Notification de sauvegarde de justice adulte, sans possibilité d'appel, mais avec tuteur

Publié le 17/08/2020 Vu 259 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/08/2020 21:49

Bonjour, une amie vient de recevoir l'avis de sauvegarde de justice, mais alors que vous dites qu'il n'y a pas d'appel possible, parce qu'il n'y a pas de changement dans son mode de vie, pourtant il est notifié qu'elle a un tuteur qui supervise tous dans sa vie. Je précise que la procédure de demande de tutelle est abusive, car la personne est seulement déprimée suite à abus sexuel d'un médecin et est parfaitement sensée, confirmé par un certificat médical de psychiatre hospitalier, à la même époque.

Mais pourtant elle ne peux faire appel !!

Que faire pour la tirer d'affaire, parce que là, la mesure sensée protéger, enfoncé plutôt la personne

Modérateur

17/08/2020 10:05

bonjour,

il faudrait savoir s'il s'agit d'un placement sous sauvegarde de justice ou sous tutelle.

une mesure de protection de majeur incapable est toujours prise à la demande d'une personne par un juge et sur présentation d'un certificat médical circonstancié.

cela signifie que votre amie a du être examinée par un médecin et que le juge a pris sa décision en fonction du rapport médical et d'autres éléments en sa possession.

l'article 439 du code civil indique:

Sous peine de caducité, la mesure de sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable une fois dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 442.

Lorsque la sauvegarde de justice a été prononcée en application de l'article 433, le juge peut, à tout moment, en ordonner la mainlevée si le besoin de protection temporaire cesse.

il est donc possible de demander au juge la levée de cette mesure.

salutations

17/08/2020 18:02

J'ai bien apprécié votre réponse, je précise qu'il s'agit d'une sauvegarde de justice provisoire, et donc que le juge peu annuler la mesure en fonction de l'amélioration de l'état de la personne.
Mais c'est le même medecin qui a fait la demande originelle qui peut solliciter cet allegement; or c'est bien cette demande originelle qui est litigieuse(et contre dite par le juge des tutelle (les deux mesures enfermement sous contrainte et demande de mise sous tutelle étant demandées par le même médecin à la même date, (la mise sous contrainte a été réfutée par le juge des libertés, mais le juge des tutelles a, lui, accepté sont se poser de question), il pourrait bien y avoir conflit d'intérêt, du fait des menaces, reçues par mon amie de la part du médecin, coupable de harcelement sexuel (preuves à l'appui), nous sommes dans une petite ville... Mon amie avait annoncé à son médecin son intention de porter plainte, le lendemain elle signait les certificats médicaux !

Superviseur

17/08/2020 19:26

Bonjour

Savez vous que tout particulier peut porter plainte contre un médecin devant le conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) ?

https://solidarites-sante.gouv.fr/
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.