Obligation alimentaire envres ses ascendants

Question

1 message

01/02/2011 15:46

Ma mère, 94 ans, en état de dépendance totale, doit entrer en maison de retraite EHPAD bientôt. On me dit que c’est à moi, son fils unique, de payer l’excédent de ses possibilités, pour le financement de la maison de retraite, je n’ai pas beaucoup de revenus et je ne peux pas le faire. Est-ce-que : ayant des économies placées dans la banque, notamment les livrets A de moi et ma femme, que sont au maximum du plafond et autres placements à moyen terme, entrent en ligne de compte et que je suis obligé de puiser dedans pour le régler les frais, ou l’organisme d’aide sociale se base seulement sur nos revenus, pour déterminer la somme qu’ on est obligé de payer, au titre de l’obligation alimentaire ?Je vous remercie de votre réponse,

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Domil · Answer 1 · 01/02/2011

9470 messages

01/02/2011 15:55

Ce n'est pas à vous de payer l'excédent. L'obligation alimentaire est une participation en fonction des moyens.
Vous attendez que le Conseil général vous demande une somme, si vous la trouvez trop élevée, vous saisissez le JAF