OBLIGATION ALIMENTAIRE

Publié le Vu 166 fois 1 Par MYRIAD
13/05/2019 14:34

Bonjour,

Dans le cadre de l'obligation alimentaire, des enfants pour un parent en ephad, quels sont les revenus pris en compte,pour calculer le montant de l'obligation? ( le patrimoine, les assurances vies et autres liquidités sont ils inclus dans la base de calcul)

Quel est le poucentage appliqué aux revenus ?

par avance merci

Modérateur

13/05/2019 20:14

bonjour,

il n'y a pas de formule de calcul. le principe est que le montant de l'obligation est calculée selon:


l’état de nécessité du créancier d’aliments (le parent dans le besoin),
les ressources et revenus disponibles des débiteurs d’aliments (les enfants appelés à contribuer).

Toutes les ressources des obligés alimentaires sont prises en compte pour le calcul de l’obligation alimentaire, y compris les revenus non saisissables, les indemnités du chômage, les pensions retraites, etc

source: https://www.capretraite.fr/obtenir-aides-seniors/droits-personnes-agees/calcul-de-l-obligation-alimentaire/

salutations

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