Obligation alimentaire

Question

134 messages

09/07/2020 13:49

Bonjour,

ma belle mère vient de rentrer en EHPAD et ne va pas avoir les moyens financiers pour tout payer . Les enfants ont donc l'obligation alimentaire de l'aider ... donc on doit remplir un dossier mais quels sont les informations demandé et les documents demandé ?

Ma belle soeur qui ne veut pas qu'on sache sa situation financnière refuse de faire les démarches peut t'on lui imposer ?

est ce que les enfants sont informés de la situation finanicères des uns et des autres ?? ou ne seront ils informés que du montant a verser ?

Cordialement

134 messages

09/07/2020 15:42

ma question c'est de savoir si chaque enfant qui remplit le dossier va avoir connaissance de la situation financière des uns des autres lors de la décision rendue ?...Ma belle soeur ne veut pas qu'on sache sa situation financière

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 09/07/2020

bonjour,

le dossier que vous devez remplir doit mentionner les informations demandées ainsi que les documents à fournir.

je ne comprends pas bien votre question.

il est relativement facile de connaîtres les revenus d'une personne.

voir ce lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/puis-je-consulter-lavis-dimpot-dun-tiers

le montant de l'obligation alimentaire dépend des besoins de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.

en fonction du montant de l'obligation fixée pour chaque débiteur, il est possible de déterminer la situation financière de chacun.

il appartient au service ou au juge d 'exiger par les moyens dont il dispose, les revenus de chaque obligés alimentaire.

salutations