Obligation alimentaire

Question

150 messages

09/07/2020 13:49

Bonjour,

ma belle mère vient de rentrer en EHPAD et ne va pas avoir les moyens financiers pour tout payer . Les enfants ont donc l'obligation alimentaire de l'aider ... donc on doit remplir un dossier mais quels sont les informations demandé et les documents demandé ?

Ma belle soeur qui ne veut pas qu'on sache sa situation financnière refuse de faire les démarches peut t'on lui imposer ?

est ce que les enfants sont informés de la situation finanicères des uns et des autres ?? ou ne seront ils informés que du montant a verser ?

Cordialement

150 messages

09/07/2020 15:42

ma question c'est de savoir si chaque enfant qui remplit le dossier va avoir connaissance de la situation financière des uns des autres lors de la décision rendue ?...Ma belle soeur ne veut pas qu'on sache sa situation financière

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youris · Answer 1 · 09/07/2020

bonjour,

le dossier que vous devez remplir doit mentionner les informations demandées ainsi que les documents à fournir.

je ne comprends pas bien votre question.

il est relativement facile de connaîtres les revenus d'une personne.

voir ce lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/puis-je-consulter-lavis-dimpot-dun-tiers

le montant de l'obligation alimentaire dépend des besoins de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.

en fonction du montant de l'obligation fixée pour chaque débiteur, il est possible de déterminer la situation financière de chacun.

il appartient au service ou au juge d 'exiger par les moyens dont il dispose, les revenus de chaque obligés alimentaire.

salutations