obligations alimentaires envers mon père

Publié le 17/03/2011 Vu 4053 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/03/2011 17:35

Bonjour,
Je suis contactée par un mandataire judiciaire pour payer la maison de retraite de mon père que je n'ai pas vu depuis 16 ans (fille unique et mère au foyer) et avec qui je n'ai guère eu de relations depuis mes 12 ans date à laquelle mes parents ont divoré. D'ailleurs mon père avait été déchu de ses droits parentaux pendant la procédure de divorce....il les a retrouvé à la fin mais n'a pas eu les droits civils pour mes études notamment. Il n'a que très peu payé de pension alimentaire car souvent sans travail. Il ne m'a jamais aidé pendant mon enfance pas de souvenirs de devoirs faits ensemble ni de jeux rien... beaucoup absent de la maison. Ma mère m'a pratiquement élevée seule.

Que vais-je pouvoir faire pour faire valoir ce manque grave en tant que père ? Meme si j'ai des obligations, lui en avait aussi envers moi et ne les a pas respectées. J'estime ne rien lui devoir que la vie c'est tout.
Vers qui me tourner ? Pour l'instant le mandataire me recherche et m'a fait passer le message en ayant trouver ma mère.
Merci de me répondre le plus précisément possible. Comment pouvoir utiliser le mieux l'article 207 du code civil ? Est-il possible pour mon cas ? Je sais que des enfants ont eu gain de cause et n'ont pas été obligé de payer cette obligation alimentaire. Ai-je une chance de faire partie de ceux-là ?
Merci d'avance pour votre aide. Pat.

16/03/2011 17:43

Déjà vous ne devez rien tant que la demande n'émane pas du conseil général (et là vous pourrez contester devant le JAF) ou qu'on vous assigne devant le JAF

Pour pouvoir échapper à votre obligation alimentaire, il faut prouver que votre père a manqué au sien envers vous. Est-ce que votre mère a eu le bon sens de porter plainte pour abandon de famille quand il ne payait pas la pension (et donc que votre père a été condamné au pénal pour ça) ?
Il faut prouver que ce que vous avancez

n'a pas eu les droits civils qu'est-ce que vous appelez ses droits civils et ses droits parentaux ? Que disent les jugements exactement ?

16/03/2011 18:05

Merci de votre réponse rapide.
La personne qui me recherche est mandatée par le conseil général d'après ce que m'a transmis ma mère.
Ma mère a toujours contacté son avocat lorqu'il ne payait pas la pension.Je pense que cela sera facile à prouver.
Ma mère vient de m'expliquer au téléphone qu'il n'avait pas de droit de visites comme cela se fait habituellement, ni le droit de signatures pour l'école etc... et qu'il avait perdu ses droits civils (vote) pendant la procédure qui a duré 2 ans.
Pour ce qui est des jugements précisément...ma mère doit retrouver tous les papiers car elle n'est pas à son domicile actuellement mais elle a tout gardé précieusement.
Voilà ce que je peux dire pour l'instant.
Qu'est que le JAF ?
Merci Pat.

Modérateur

16/03/2011 18:14

Qu'est que le JAF ?

Le Juge aux Affaires Familiales
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

16/03/2011 18:21

Merci pour le décryptage.

16/03/2011 19:33

Le problème, c'est que votre mère n'ait pas déposé une plainte pour abandon de famille.

Ma mère a toujours contacté son avocat lorqu'il ne payait pas la pension.Je pense que cela sera facile à prouver.
C'est très insuffisant.

qu'il n'avait pas de droit de visites comme cela se fait habituellement, ni le droit de signatures pour l'école etc... et qu'il avait perdu ses droits civils (vote) pendant la procédure qui a duré 2 ans

Aucun rapport avec la pension alimentaire. Ces arguments ne serviront à rien.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

16/03/2011 21:15

u'il avait perdu ses droits civils (vote) pendant la procédure qui a duré 2 ans.
La perte des droits civils résulte d'une condamnation pénale, laquelle ?
Votre mère doit vous donner copie des jugements (ONC, jugement de divorce et tout ce qui y a pu avoir) car ce que vous citez n'est pas suffisamment précis.

17/03/2011 08:20

bonjour,
Je vois ma mère jeudi prochain pour 4 jours ou elle va me remettre tous les documents afin que j'en prennes connaissance car j'étais trop jeune à l'époque pour suivre la procédure de divorce.
Je referais un point avec vous tous dans la semaine du 28 mars. En attendant, il serait peut etre bon de me répertorier les points essentiels que je dois mettre en avant pour prouver les faits car je dois faire une lettre avec ma mère pour expliquer en détails les faits.
Merci d'avance. Pat.

17/03/2011 13:15

Vous devez prouver que votre père n'a pas rempli ses obligations alimentaires. Votre parole ne suffit pas, ni celle de votre mère. Donc
- jugement le condamnant pour abandon de famille
- peut-être compte-rendu d'huissier que votre mère a mandaté pour récupérer la pension non payée, disant qu'il n'a pas pu recouvrir la pension.
Il est évident que si votre mère n'a jamais rien fait concernant la pension non payée, c'est vous qui allez le payer prochainement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.