obligations des descendants a payer une maison de retraite

Publié le 21/04/2011 Vu 2264 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/04/2011 11:50

Bonjour,
Voila ma grand mere que je ne connais pas est en maison de retraite depuis qq années, elle a 4 enfants dont mon père. Sur les 4, seulement 2 payents la maison de retraite dont mon père toujours. du coup les 2 enfants qui paient veulent monter un dossier pour obliger les 2 autres a participer. mais voila il faut toutes les adresses et noms de tous les descendants dont moi.
Je voudrais savoir a quoi cela m'engage de donner ce genre d'informations? va t'on me demander de payer si les 2 enfants concernés ne paient pas? est ce une obligations en tant que petit enfant de payer une maison de retraite? merci

21/04/2011 11:55

Le JAF va déterminer les besoins de l'ascendant, puis les moyens des descendants. Si ce que peuvent payer (et non veulent) les enfants ne suffit pas, alors les petits-enfants seront pris en compte pour payer, eux-aussi une pension.

21/04/2011 14:06

merci pour votre réponse, donc cela m'engage bien a verser quelque chose si mes tantes ne paient pas. il faut donc que je me mette d'accord avec mon pere directement afin qu'il me rembourse si probleme
encore merci

21/04/2011 14:18

non, vous ne pouvez vous mettre d'accord avec votre père puisqu'il s'agit d'une obligation légale validée par un jugement (on ne peut obliger les deux enfants à payer que s'il y a un jugement établissant la somme qu'ils doivent payer ou au moins une décision du CG, contestable devant le JAF)
Si vous ne donnez pas les éléments, y compris vos revenus, vous risquez de devoir payer une somme plus élevée que celle que vos moyens permettent.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1428 avis

249 € Consulter