Obtention du certificat de nationalité française par filiation paternelle

Publié le Vu 195 fois 3 Par Kampala
17/04/2019 17:58

Bonsoir nous avons déposé une requête de rectification de la declaration de nationalité française de mon père au tribunal de grande instance de toulon qui lui a délivré cette déclaration de nationalité française. Nous nous sommes appuyés sur l'article 462 du code de procédure civile que c'est une erreur matérielle ou omission. Nous avons mis toutes les pièces qui prouve que papa n'a jamais renoncè à sa nationalité française est le motif du refus de mon certificat de nationalité française qui dit que vu que papa vient d'être français en le 28 mars 2001 en cette période je suis majeur et que cela n'a pas d'effet sur ma demande de certificat de nationalité française. Ma question est pensez vous que j'ai une chance d'obtenir cette nationalité française ?

Au vu des preuves qui attestent que papa a gardé sa nationalité française le juge du tribunal de grande instance de toulon va t'il rectifier la déclaration de la nationalité française de mon père. Donnez moi des conseils s'il vous plaît.

Merci.

Cordialement.

Modérateur

17/04/2019 18:54

bonjour,

comme nous ne connaissons pas les éléments et les motifs contenus dans votre requête, il est impossible de répondre à votre question mais cette procédure concerne uniquement les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement.

à lire votre message, je crois comprendre que ce n'est pas vraiment la situation puisque il s'agit d'un problème de fonds et que votre père a obtenu la nationalité française le 28 mars 201 et que comme vous étiez majeur à cette date, vous ne pouvez pas profiter de la nationalité obtenue par votre père.

mais même si vous étiez mineur à cette date, il existe des conditions à remplir notamment:

- vous devez résider habituellement avec votre père et votre nom doit figurer dans le décret de naturalisation ou la déclaration du parent.

ou

- résider en France avec votre père depuis au moins 5 ans à la date de la demande.

salutations

17/04/2019 19:36

C'est la declaration de nationalité française de mon père qui est erronée il n'est pas français en 2001 comme le prétend le juge. Nous avons tous des références de certificats de nationalité française et nous avons également toutes les preuves qui montrent que papa a concervè sa nationalité française puisque étant né dans un territoire français et est rentré dans l'armée française jusqu'en 1963 et a également concervè possession d'état de français carte d'identité française jusqu'en 2012 toutes ces preuves là sont dans la requête déposée au tribunal de grande instance de toulon comme vous êtes conseillés. Ma question est est cette rectification de la declaration de nationalité française de mon père est possible avec toutes ces preuves à l'appui
Livret militaire, carte d'ancien combattant validité 1 avril 1958-1avril 1963 carte de sécurité sociale date 1 avril 1960 décoration de guerre carte d'identité de 1979-1989-1997-2002 carte de membre d'association républicaine anciens combattants et victimes de guerre toutes ces preuves peuvent-elles contribuer à rectifier l'attribution de la declaration de nationalité française de mon père du 28 mars 2001 et dire par ces preuves qu'il a concervè sa nationalité française ?
Que pouvez vous me conseiller ?

Modérateur

18/04/2019 16:15

la question que je me pose pourquoi votre père est-il devenu français le 28 mars 2001 s'il avait déjà la nationalité française ?

ne serait-ce pas suite à une demande de réintégration dans la nationalité française ?

aucun des documents que vous mentionnez prouvent la nationalité française de votre père avant le 28 mars 2001, la seule preuve de la nationalité française c'est d'ontenir le certificat de nationalité française.

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