obtention du cnf par decret

Publié le 19/01/2023 Vu 216 fois 2 Par
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19/01/2023 18:29

BONJOUR

mon arriere grand pere paternel est francais par decret est ce qu il est possible que j'obtienne ma nationnalite francaise sans que mon pere ni ma grand mere [fille de la personne detenant la nationnalite francaise par decret] ne l'aie jamais demandee

MERCI

CG du forum marques de politesse Dernière modification : 19/01/2023 - par Chaber Modérateur

Superviseur

19/01/2023 19:01

Bonsoir et bienvenue.

C'est à priori impossible, la nationalité française s’acquiert par filiation lorsque l’on a un père et/ou une mère de nationalité française.
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

Modérateur

19/01/2023 20:18

bonjour,

je confirme la réponse précédente.

l'article 18 du code civil indique :

Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

comme vous ne remplissez pas cette condition, vous n epouvez pas prétendre à la nationalité française par filiation.

salutations

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