obtention du cnf par decret

Publié le 19/01/2023 Vu 497 fois 2 Par
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19/01/2023 18:29

BONJOUR

mon arriere grand pere paternel est francais par decret est ce qu il est possible que j'obtienne ma nationnalite francaise sans que mon pere ni ma grand mere [fille de la personne detenant la nationnalite francaise par decret] ne l'aie jamais demandee

MERCI

CG du forum marques de politesse Dernière modification : 19/01/2023 - par Chaber Modérateur

Superviseur

19/01/2023 19:01

Bonsoir et bienvenue.

C'est à priori impossible, la nationalité française s’acquiert par filiation lorsque l’on a un père et/ou une mère de nationalité française.
__________________________
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Modérateur

19/01/2023 20:18

bonjour,

je confirme la réponse précédente.

l'article 18 du code civil indique :

Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

comme vous ne remplissez pas cette condition, vous n epouvez pas prétendre à la nationalité française par filiation.

salutations

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