occupation d’un bien immobilier

Publié le 10/06/2020 Vu 773 fois 3 Par
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09/06/2020 16:05

mon mari a une sœur qui vit dans une maison appartenant à leur père.

Cela va faire presque 20 ans qu’elle y habite.

Au moment de la succession (le plus tard possible évidemment ) il se sera écoulé plus de 30, si elle est toujours dans cette maison pourra t’elle prétendre en être la propriétaire ?



Bonjour,

Les formules de politesse sont obligatoires sur ce forum (voir les CGU) !

Merci. Dernière modification : 10/06/2020 - par janus2fr Superviseur

Modérateur

09/06/2020 17:18

bonjour,

pour prescrire il faut remplir les conditions de l'article 2261 du code civil qi indique:

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

votre belle-soeur paie-t-elle quelque chose à son père ?

Si son père a fait un prêt d'usage à sa fille pour cette maison, elle ne peut pas acquerir ce bien par prescription s'agissant d'une détention précaire (article 226).

voir ce lien : https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-conditions-application-prescription-acquisitive-16218.htm#:~:text=A%20cet%20%C3%A9gard%2C%20l'article,la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20par%20dix%20ans.%20%C2%BB

salutations

10/06/2020 10:46

bonjour Youris,
Non ma belle sœur ne paie pas de loyé à mon beau-père mais paie les factures (eau, électricité etc) et j’imagine mais je ne suis pas sure qu’elle doit payer la taxe d’habitation ...

bien cordialement

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