occupation d’un bien immobilier

Publié le 10/06/2020 Vu 272 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/06/2020 16:05

mon mari a une sœur qui vit dans une maison appartenant à leur père.

Cela va faire presque 20 ans qu’elle y habite.

Au moment de la succession (le plus tard possible évidemment ) il se sera écoulé plus de 30, si elle est toujours dans cette maison pourra t’elle prétendre en être la propriétaire ?



Bonjour,

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Merci. Dernière modification : 10/06/2020 - par janus2fr Superviseur

Modérateur

09/06/2020 17:18

bonjour,

pour prescrire il faut remplir les conditions de l'article 2261 du code civil qi indique:

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

votre belle-soeur paie-t-elle quelque chose à son père ?

Si son père a fait un prêt d'usage à sa fille pour cette maison, elle ne peut pas acquerir ce bien par prescription s'agissant d'une détention précaire (article 226).

voir ce lien : https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-conditions-application-prescription-acquisitive-16218.htm#:~:text=A%20cet%20%C3%A9gard%2C%20l'article,la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20par%20dix%20ans.%20%C2%BB

salutations

10/06/2020 10:46

bonjour Youris,
Non ma belle sœur ne paie pas de loyé à mon beau-père mais paie les factures (eau, électricité etc) et j’imagine mais je ne suis pas sure qu’elle doit payer la taxe d’habitation ...

bien cordialement

10/06/2020 12:42

Bonjour,

En fait, peu importe ce qu'elle paie. Si elle n'est pas locataire, elle bénéficie d'un prêt qui peut très bien être verbal. Pour faire admettre qu'elle est devenue propriétaire de la maison, il lui faudrait prouver qu'elle s'est accaparé la maison il y a trente ans ou plus. L'habiter est loin de suffire.

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