s'opposer à l'autorité parentale

Publié le 05/05/2009 Vu 4096 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/05/2009 11:32

Bonjour,
Séparée du géniteur de ma fille et n'ayant plus de ses nouvelle depuis ses 3 mois suite à un viol et des actes de violence commis sur ma personne, je souhaiterais savoir comment l'empecher d'exercer son autorité parentale. Il n'a pas reconnu ma fille mais menace de le faire si je l'empeche de la voir. Il s'apprete à purger une peine pour un autre viol commis sur une fille recemment. J'ai refait ma vie et mon compagnon envisage de reconnaitre ma fille. Est-ce une bonne idée? Cela peut il empecher mon ex d'avoir des droits sur ma fille? S'il vous plait, aidez-moi!
help_@live.fr

05/05/2009 23:41

help, bonsoir

Dans un couple non marié, le père (pacsé, concubin, compagnon ou simple ami) devra reconnaître l’enfant afin d’établir la filiation avec son enfant. Il n’a pas l’obligation d’obtenir l’accord de la mère, ni même de l’informer.
Cette reconnaissance peut être faite devant notaire ou, plus simplement, à la mairie. L’acte de reconnaissance est alors reçu par l’officier de l’état civil et énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, les âge, lieu de naissance et domicile de l’auteur de la reconnaissance et aussi les prénoms, sexe, date et lieu de naissance de l’enfant. Il est inscrit sur les registres de l’état civil.
Un homme ne peut pas être officiellement le père d’un enfant qui a déjà été reconnu par un autre homme. Il devra au préalable contester devant le juge la première reconnaissance.
Au moment de la naissance Le père peut reconnaître sa paternité dans les trois jours qui suivent l’accouchement, auprès de la mairie du lieu où est né l’enfant. La reconnaissance est alors contenue dans l’acte de naissance et inscrite sur le livret de famille.
Avant la naissance Le père comme la mère peut reconnaître son enfant avant sa naissance. Il suffit de se présenter à n’importe quelle mairie muni d’une pièce d’identité et faire une déclaration à l’officier de l’état civil. L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement et signé par le parent ou les deux s’il y a reconnaissance conjointe. Il ne restera plus qu’à présenter une copie de l’acte lors de la déclaration de naissance.
Après la naissance Auprès de n’importe quelle mairie, le père, muni d’un extrait d’acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille de la mère, peut reconnaître son enfant. Peu importe l’âge de l’enfant. Le père n’a pas besoin du consentement de l’enfant ou de la mère. La reconnaissance paternelle est alors mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant et dans le livret de famille.
En cas de reconnaissance inamicale, notamment par un homme qui n’est pas le père, la mère pourra contester cette paternité.
La filiation paternelle est alors réputée exister depuis la naissance.
Pendant les dix ans qui suivent la naissance d’un enfant, il est possible de faire établir sa filiation par une action en justice. Il s’agit le plus souvent d’une action en recherche de paternité. Les actions en recherche de maternité restent exceptionnelles (substitution d’enfant à la naissance…)

Pour votre nouveau conjoint
La filiation ne pourra plus être attaquée en justice si vous avez reconnu l'enfant et que vous l'avez élevé pendant cinq ans, c'est la "possession d'état" d'enfant naturel (5 ans), la reconnaissance de l'enfant ne pourra plus être contestée par quiconque.

Le Code Civil ne fait plus, désormais de distinction entre la paternité naturelle et la paternité légitime.
Un prétendu père biologique pourrait intenter une action en justice pour revendiquer la paternité (la procédure est longue...). Si tel devait être le cas, et que sa paternité soit reconnu, il aura les droits et obligations du père certainement sans en avoir la garde.
L'enfant perdra alors sa filiation, le nom de son père, et ses droits successoraux.

Les conséquences sont donc très lourdes pour l'enfant.
Celui-ci pourra du reste, par l'intermédiaire de son représentant légal ou d'un administrateur ad'hoc désigné dans le cadre de la procédure, formuler une demande de dommages et intérêts contre l'auteur d'une reconnaissance de complaisance, donnée avec légèreté, et contestée, souvent à l'occasion de la séparation d'avec la mère, avec une plus grande légèreté.

Cette possession d’état peut être validée par un acte de notoriété. C’est un acte gratuit reçu par le juge d’instance, sur déclaration d’au moins trois témoins qui attestent que le père présumé s’est bien comporté comme un père vis-à-vis de l’enfant. Ils doivent apporter des faits établis, tangibles.
Par exemple :
- le père a assisté aux consultations médicales prénatales ;
- il a participé au choix du prénom ;
- il l’a traité comme son enfant en l’entretenant, participant aux achats nécessaires, veillant à son éducation comme tout père ferait pour son propre enfant ;
- la famille, la société ont toujours reconnu cet enfant comme l’enfant de son père présumé ;
- les autorités publiques (l’école, la Sécurité sociale…) le considèrent comme tel aussi…
À noter que l’acte de notoriété doit être demandé dans les cinq ans qui suivent la cessation de la possession d’état. "À défaut d’acte de notoriété, on peut faire judiciairement constater l’existence de la possession d’état dans les dix ans qui suivent sa cessation. Si c’est l’enfant qui intente l’action, ce délai est suspendu pendant sa minorité (article 321 du Code civil)", ajoute Me Ganier-Raymond.
La filiation ainsi établie est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

la filiation biologique PRIME au détriment de la filiation affective.
Déchoir un père de ses droits, n'est jamais définitif ; il peut les retrouver.

J'espère que ces renseignements vous seront utiles.
Bien à vous.

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