Opposition à un jugement

Publié le 16/01/2020 Vu 321 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/01/2020 20:32

Bonjour,

Je viens de rececoir, suite à courrier de la CAF, copie d'un jugement portant revalorisation de ma pension alimentaire et supprimant mon droit de visite, jugement rendu en février 2019. Je n'ai pu assister à l'audience la convocation ayant été adressée à une vieille adresse. Le jugement porte mention de l'artcle 659 du CPC mais l'huissier n'a pas du faire diligence, ma nouvelle adresse étant connue de tous les services publics : mairie, CAF, SS, POLE EMPLOI, ...

Est il encore possible de faire un recours en opposition ?

Ou dois je mettre en oeuvre une procédure de révision de ma pension alimentaire et de mon droit de visite ?

Merci de votre réponse Dernière modification : 15/01/2020

Modérateur

16/01/2020 09:51

bonjour,

vous pouvez contester cette décision en prouvant que l'huissier n'a pas effectué les diligences suffisantes pour vous retrouver.

le PV doit mentionner les recherches effectuées par l'huissier.

notre nom et votre adresse figurent-ils sur un annuaire comme les pages blanches ?

mais l'huissier n'est pas un détective.

faut-il supposer que l'autre parent de votre enfant n'avait pas connaissance de votre nouvelle adresse ?

la consultation de certains fichiers répond à certaines conditions.

voir ce lien:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/nullite-signification-jugement-huissier-absence-23388.htm

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter