Ouverture cpte bancaire pour mon fils par mon ex-mari

Publié le 26/02/2009 Vu 4419 fois 4 Par
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10/02/2009 15:15

Bonjour,je suis divorcee,ai la garde de mes enfants(autorite

parentale conjointe)et mon ex-mari vient d ouvrir un compte

cheque a mon fils(apprenti)dans la meme banque que lui sans

m en avertir, pour que je ne puisse pas avoir droit de

regard sur la maniere dont mon fils depense son argent(il

est tres depensier et achete tout et n inporte quoi a n

inporte quel prix).Celui-ci a deja un cpte banquaire sur

lequel des factures se prelevent(abonement telephone mobil et

credit pour le permis a 1€ qu il me reverse chaque mois, le

credit etant a mon nom)Je surveille et essaie de lui faire gerer

son argent au mieux mais je ne pioche pas dedans!!.Mon ex-

mari n a jamais reussi a

gerer son argent correctement(lorsque nous etions maries son

salaire etait vire le 5 du mois et au environs du 10 ou 15

il n y avait deja plus d argent,tout etant depense sans pour

autant avoir paye les factures)(j ai toutes les preuves pour

justifier de ce que je dis),et pousse ainsi notre fils a en

faire de meme, alors que jusqu ici j essayai de lui

apprendre a gerer son argent et a en epargner un peu chaque

mois,et a ne pas depenser tous les mois toute sa paye dans

des betises hors de prix.J ai deja ete obligee de retirer le

peu d argent que mon fils avait laisse sur son livret jeune

et de le place sur un compte bloque pour qu il ne depense

pas cet argent a tors et a travers.De plus, pour ouvrir un

compte cette banque demande un justificatif de domicile,ce qui

n a pu etre fourni,mon fils etant domicilie chez moi.Mon ex

-mari a t il le droit de faire cela,que puis-je faire pour

que mon fils ne gaspille pas tout?La banque a t-elle le

droit d ouvrir un compte sans ce justificatif?aidez moi svp

je ne voudrais pas que mon fils arrive a sa majorite sans un

sou devant lui.merci Dernière modification : 10/02/2009
__________________________
on a pas droit a grand chose, donc faites respecter le peu de droits que vous avez!!!!!!!

11/02/2009 19:48

Mon ex-mari a t il le droit de faire cela,que puis-je faire pour
que mon fils ne gaspille pas tout ?
La banque a t-elle le droit d ouvrir un compte sans ce justificatif ?

La pension peut-elle être versée à l'enfant ?
Oui, si le jeune ne demeure plus au domicile familial. Sinon, la pension est versée au parent qui l'héberge. Mais le juge peut décider ou les parents convenir qu'elle sera versée directement à l'enfant.

Concernant les dépenses de votre fils, vous n'en serez responsable que si vous vous portez caution.
Vous ne pourrez pas faire grand-chose si votre fils est majeur.

Désolé et bon courage.

18/02/2009 23:06

En fait,et il est vrai que je ne l ai pas dit, mais je pensait que cela coulait de source puisque j indiquais que j avais la garde de mes enfants, mon fils est encore mineur.
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19/02/2009 16:01

Et moi, désolée, j'ai supposé qu'il était Jeune Majeur (18 à 25ans) car il est illogique que votre mari agisse ainsi.
1- il est contre la loi (sauf jugement contraire)
2- la PA n'est pas de l'argent de poche mais sert aux besoins du quotidien (nourriture, vêtements...).
Vous pouvez vous retourner contre votre ex-mari, n'ayant pas reçu cette PA. L'argent versé sur le compte à votre fils, peut s'assimiler à un cadeau, un don... et alors, cela "ne vous concerne pas," (il peut offrir ce qu'il veut à son fils.)
Sauf si votre ex-mari à un jugement du JAF, en sa possession indiquant le contraire, (ce dont je doute fort, vu que votre fils est mineur et toujours chez vous,) la PA est obligatoire au prix fixé.
A vous de vous retourner contre votre ex pour "non versement de la PA."
Concernant le compte bancaire, il n'y a pas grand chose à faire, sinon, prévenir le banquier qui pourra lui refuser le découvert, le chéquier, ou la carte. Mais que faire contre les chèques impayés???
Voilà ce que dit le "forum PARIBAS.net"
Le statut bancaire des mineurs
L'âge de la majorité en France est fixé à 18 ans. Le mineur (sauf cas d'émancipation) est incapable. Ses contrats bancaires fonctionnent sous la responsabilité des parents (ou du représentant légal). Le mineur non émancipé peut être protégé par deux régimes : l'administration légale ou la tutelle.
Zoom sur l'administration légale
* Soit le mineur est placé sous administration légale pure et simple : ses contrats bancaires fonctionnent alors sous la responsabilité conjointe du père et de la mère (et du juge des tutelles pour certains actes).
* Soit le mineur est placé sous administration légale sous contrôle judiciaire : ses contrats bancaires fonctionnent alors sous la responsabilité du seul père ou de la seule mère après le décès d'un des deux parents, un divorce, etc. (et du juge des tutelles pour certains actes).
2 points à connaître
* Les mineurs de plus de 16 ans, salariés ou bénéficiaires d'une bourse d'études, peuvent ouvrir et faire fonctionner leur compte-chèques sous leur seule signature sans autorisation préalable de leurs parents ou représentant légal .
* En revanche, les mineurs n'ont pas accès aux crédits bancaires, y compris les crédits étudiants.
Désolée de ne pouvoir faire plus. Bien à vous.

26/02/2009 10:49

merci de m'avoir consacrer un peu de votre temps et de m'avoir eclairee pour denouer cette situation.encore merci, cordialement DIANE
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