Pacs et crédit antérieur

Publié le Vu 248 fois 1 Par Rina
23/01/2019 21:12

Bonjour,

Je me permets de vous consulter car mon compagnon a acheté un l'appartement qu'il continue de rembourser. Nous sommes en train d'acheter un logement ensemble er souhaiterions nous pacser. Si nous choisissons l'indivision, aurais-je des droits sur son appartement du fait qu il continuera à le payer après notre pacs ou est ce considéré comme une acquistion antérieure exclusive malgré un crédit en cours pour quelques années encore ?



Dans l'attente de votre retour, je vous remercie pour votre aide.

Cordialement

Sabrina Dernière modification : 24/01/2019 - par Tisuisse Superviseur

24/01/2019 07:50

Bonjour,

vous n'aurez aucun droit sur son appartement car c'est un bien propre, le PACS ne crée aucune communauté d'ailleurs, encore moins antérieure, tout comme le mariage.



cdt

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