Pacs -Emprunt-Propriété

Bonjour

J’ai signé un pacs en 2009 sans mentions spéciales. En 2014 j’ai contracté un emprunt avec mon conjoint pour l’achat de notre maison. Puis quelques années après mon conjoint a soldé l’emprunt par la vente d’un de ses biens . A qui appartient la maison ?

Merci pour votre réponse Dernière modification : 07/09/2019 - par cap40

Bonsoir
Du point de vue des actes, vous êtes copropriétaires, mais financièrement, en cas de séparation conflictuelle, votre ami pourra, en apportant les preuves de son apport de bien propre, faire valoir une créance.

A qui appartient la maison ?


Bonjour,

C'est l'acte de propriété qui définit le ou les propriétaires. Comme vous ne précisez rien à ce sujet, on ne peut pas vous répondre.

Il faut distinguer l'acte et le financement, le financement ne donne aucun droit de propriété.