Pacs -Emprunt-Propriété

Publié le Vu 127 fois 2 Par cap40
07/09/2019 22:22

Bonjour

J’ai signé un pacs en 2009 sans mentions spéciales. En 2014 j’ai contracté un emprunt avec mon conjoint pour l’achat de notre maison. Puis quelques années après mon conjoint a soldé l’emprunt par la vente d’un de ses biens . A qui appartient la maison ?

Merci pour votre réponse Dernière modification : 07/09/2019 - par cap40

Superviseur

07/09/2019 22:46

Bonsoir
Du point de vue des actes, vous êtes copropriétaires, mais financièrement, en cas de séparation conflictuelle, votre ami pourra, en apportant les preuves de son apport de bien propre, faire valoir une créance.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Prendre un malsain plaisir à rester à l’affût de réponses auxquelles répondre… Ou répondre à des gens qui attendent... J'ai fait mon choix !

Superviseur

08/09/2019 09:44


A qui appartient la maison ?


Bonjour,

C'est l'acte de propriété qui définit le ou les propriétaires. Comme vous ne précisez rien à ce sujet, on ne peut pas vous répondre.

Il faut distinguer l'acte et le financement, le financement ne donne aucun droit de propriété.

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