le pacs est il possible entre une personne qui vient d'obtenir en france son statut de refugié selon la convention de genève et une personne sans papier ou en situation irrégulière...si oui que faut il faire?la personn sans papier pourra t'elle obtenir una autorisation de séjour?merci car ceci est un cas qui me concerne directement..merci
bjr,
le pacs est possible entre 2 étranger sous réserve qu'ils puissent justifier d'une identité.
le pacs ne donne pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour pour le partenaire étranger.Le Pacs, conclu avec un partenaire français ou titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour.
cdt