paiement des charges d'un bien en indivision dans le cas d'une succession

Publié le 24/10/2021 Vu 578 fois 2 Par
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23/10/2021 19:00

Bonjour,

Nous avons hérité de nos parents une maison de campagne qui est en indivision entre nous (8 frères et soeurs).

3 d'entre nous voulons sortir de l'indivision sur cette maison ou nous n'allons jamais.

Les 5 autres vont régulièrement dans cette maison en vacances ou week-end.

Quel sont les charges que nous devons assumer jusqu'à l'acte de partage prévu ?

Électricité? réparation ? Jardin ?

Merci pour votre réponse.

Superviseur

23/10/2021 20:27

Bonjour
Tout le monde doit prendre sa part des charges, même si cela est illogique .
Il conviendrait de revendre vos parts à ceux qui sont intéressés ou de mettre en place une convention d’indivision fixant des règles d’utilisation ... Notamment l'indemnité d'occupation que devront verser ceux qui utilisent le bien.
__________________________
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Modérateur

24/10/2021 10:31

bonjour,

les indivisaires qui n'utillisent pas la maison peuvent demander une indemnité d'occupation à ceux qui l'utilisent, en application de l'article 815-9 du code civil qui indique :

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Salutations

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