CAF paiement direct sur salaire

Publié le 12/02/2021 Vu 3522 fois 7 Par
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10/02/2021 03:04

Bonjour,

J'ai un litige avec la CAF concernant un remboursement d'une dette pour pension alimentaire non payer en partie.

Je m'explique : J'ai avec mon ex épouse fait un accord oral et à l'amiable sur une baisse de pension alimentaire car ma situation financière ne me permettais plus d'honnorer celle ci en totalitée et je n'arrivai plus a subvenir aux besoins de mes deux autres enfants.

Elle a acceptais cette situation et un ans plus tard elle m'a denoncé à la CAF pour non paiement en totalité de pension alimentaire. J'ai contacté celle ci pour contester cette dette mais ils m'ont répondu que si je n'avais pas de preuves je ne pouvais effacer cette dette.

J'ai fait une demande de baisse de pension alimentaire au tribunal et sur la conclusion de son avocat, elle reconnais avoir accepté cette situation. Lorsque je me suis raproché de la CAF pour leur transmettre le jugement, je leur ai parlé de l'avoeu de mon ex épouse sur la conclusion de son avocat et ils m'ont dit que si elle avait été versé au dossier devant un juge, c'était un papier officiel et donc dans ces conditions la dette pourrai être effacée. Ils ont gelé la dette jusqu'a que je leur envoie toutes les preuves ( conclusion d'avocat et texto reçut par la suite ) et ils m'ont dit qu'ils reprendraient contact avec moi pour m'informer de la suite.

Du jour au lendemain, j'ai recut par courrier un avis de paiement direct de cette dette ainsi que mon employeur ! J'insiste sur le fait que je n'ai jamais refusé de m'acquiter de cette dette et que je me sens vraiment humilier par cela. Mon employeur n'a pas à connaitre ma vie privée surtout que ce n'est pas, à mon avis, justifié

Ma question est la suivante : Ont ils le droit de me faire cette saisie sur salaire sans préavis alors que je ne refuse pas de payer ? Ai je un quelconque reccourt ? Je trouve que c'est un abus de pouvoir de la part de cet organisme.

Espérant que vous pourrez m'apporter une réponse.

Cordialement, Simon

10/02/2021 08:55

Bonjour,

Tant que la dette existe, la CAF peut récupérer un arriéré de pension alimentaire directement auprès de l'employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/02/2021 21:13

Je suis dans le même cas ils me retire beaucoup d'euro par mois sur mon salaire

10/02/2021 21:37

Bonjour,

La saisie est limitée au barème figurant dans ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/02/2021 07:34

Bonjour
Mon problème n'est pas sur la dette, mais sur le fait qu'ils soient 250 à traiter un même dossier, et je pense que c'est un abus de pouvoir de lancer cette procédure alors que je ne suis pas contre la payer et que c'est eux qui m'ont demandé de leur fournir les preuves de la mauvaise foie de mon ex en disant qu'ils bloquaient le dossier et m'informeraient pour la suite.
Cordialement
Simon

Modérateur

11/02/2021 09:40

bonjour,

il ne suffit pas d'être d'accord le fait de payer votre dette, ce que veut la CAF, c'est que vous payiez effectivment votre dette..

les saisies sur rémunérations existent et sont tout à fait légales.

si vous estimez qu'il y a abus de pouvoir de la CAF, vous pouvez saisir son médiateur.

salutations

11/02/2021 09:52

Bonjour,

Il ne s'agit pas non plus de prétendre réformer la CAF mais pour l'instant votre dette n'a pas été effecée et il n'est pas dans la compétence de la CAF de trancher sur votre différend et de tenir compte d'un arrangement oral mais de récupérer les sommes dues...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/02/2021 14:49

J ai eu un cas presque similaire . Sauf que moi c est mon ex qui n a pas été de bonne foi puisqu elle m avait dit de lui donner en espèce la pension pour éviter que la banque absorbe ça par ses découverts incessants DC qui pénalise raient mes enfants. Chose que j' ai faite sans me soucier de ce que cela pourrait me coûter. DC, je remettais a ma gde fille pour les lui remettre . Et comme elle voyait que je devais payer que 100 euros de pension ce qui ne lui suffisait pas elle a dit à la caf que je ne lui versais pas la pension alimentaire depuis deux ans et eux lui versait en complément familial 214 euros au lieu de 100 euros de pension comme avait décidé la juge . La caf m a demandé des preuves mais je ne les avais pas . Mais j avais tous les messages entre ma fille et moi qui justifiaient tout ça mais pour éviter de la lettre en conflit avec sa mère j ai laissé tombé et depuis plus de un an on me prélève a la source la somme de 214 euros qui se terminera en fin décembre 2021.
Et, pourtant j ai fait en sorte qu elle puisse bénéficier du supplément familial de traitement que reçoivent les fonctionnaires pour les enfants à leur charge. La ville de Paris mon employeur lui versé plus de 200 euros par mois. C et encore moi qui est fait la demande ds le soucis de préserver un confort à mes enfants . DC, éviter tte forme d arrangement laisser toujours des traces de ttes transaction et aussi gardez les factures de course que vous faites pour les enfants qd ils viennent chez vous. Bon courage

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