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Bonjour, j ai signer un bail pour une place de parking en 2007. C est un bailleur social. Ils me l ont jamais facturer donc jamais noté sur ma quittance de loyer . Et là il me demande 3 ans de régularisation. On t il le droit car cela est une erreur de leur part et sur ce bail que je n ai pas retrouvé, il me l on envoyer . Il y a un close resulotoire où il est noter; à défaut de paiement intégral d un seul terme de loyer à son échéance ou en cas d inexécution constater des clauses et un mois après une sommation de payer ou d exécuter rester sans effet, de convention expresse entre les parties, la présente location sera résilié de plein droit si bon semble au propriétairé. Cela veut dire qu il aurait dû résilier le contrat? Donc est-ce que je dois payer les 3 années qu il me demande ?
Bsr
De 5 ans, le délai a été ramené à 3 ans ( loi alur je crois).
Ce parking vous est-il utile?
Si non, résilier ce bail...
Superviseur
Bonjour,
La prescription de 3 ans, c'est pour les loyers concernant la résidence principale et ses accessoires. Je suppose que ce garage est bien un accessoire à votre résidence principale.
Votre bailleur a, effectivement, le droit de vous réclamer tous les loyers et charges non encore prescrits.
Pour ce qui est de la résiliation du bail pour impayés, ce n'est pas automatique, comme vous le citez vous-même, c'est selon la volonté du bailleur.
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