Partage bien immobilier suite à divorce

Publié le 12/01/2016 Vu 559 fois 6 Par
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12/01/2016 09:27

lors d'un premier mariage j'avais fait construire une maison,mon épouse ayant quitté le domicile familial et ses enfants lors du divorce j'ai exigé qu'elle fasse donation aux enfants de sa part soit la moitié de la valeur. cette maison a été vendue. après un second mariage j'ai acheté une nouvelle maison, suite à la vente de la première, en indivision avec mes enfants qui ont investi la donnation de leur mère et j'ai utilisé une partie de ma part pour la financer avec un emprunt pour compléter. nous avons payé cet emprunt avec ma seconde épouse. nous avons vendu cette maison pour en acheter une autre qui coutait moins cher que celle vendue. si je divorce actuellement la part que j'ai investi sur mes biens propres sur la première maison achetée sera-t-elle comptée lors du partage? j'ai fait cet apport avec mon argent propre mais rien n'a été mentionné sur l'acte d'achat malgré celà puis-je prouver ce fait?

Modérateur

12/01/2016 09:45

bonjour,
la propriété d'un bien immobilier ne dépend pas de son financement mais selon ce qui figure sur le titre de propriété.
si rien n'est indiqué sur l'acte d'achat du dernier bien sur les apports de fonds propres des époux, c'est la communauté qui a financé le bien.
si vous avez été marié sous le régime légal de la communauté ou les gains et salaires sont des biens communs, ce ne sont pas vos fonds propres qui ont servi aux financement de vos différents achats mais la communauté.
salutations

12/01/2016 10:25

ok merci
par contre tous les apports d'argent reçu personnellemnt c'est à dire ma part sur la première maison, ma part sur la vente de la maison de mes parents ça doit être déduit sur le partage même si ces fonds ont été dépensés ?

Modérateur

12/01/2016 11:57

mais il aurait fallu que l'apport de vos fonds propres apparaissent dans l'acte de propriété (clause de réemploi).

12/01/2016 13:47

si les fonds propres n'apparaissent pas dans l'acte de propriété peut on en tenir compte sur les fonds à partager même s'ils ont été dépensés? comme ils ont servi à la communauté bien qu'ils soient mes biens propres je devrais pouvoir les récupérer lors du partage.

Modérateur

12/01/2016 16:59

cela dépend si votre épouse est d'accord ou non, il ne suffit pas d'affirmer que vos fonds propres ont servi à financer un bien immobilier, il faut le prouver et quand on divorce, la situation est généralement conflictuelle.

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