un partage effectuer en 1943 en algerie

Publié le 03/03/2011 Vu 2230 fois 16 Par
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Légavox

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28/02/2011 14:36

bonjour
un partage fait en 1943 en algerie entre quelque heritiers en excluant deux autres sans faire la fida du defunt et les hertiers de ces personne ne savais pas l'existance de ceux partage qu'en 2007 lors d'une action en justice pour demander leur part comment proceder pour annulé ce partage pour faux ou a votre avis quelle est la solution? en sachant que le tribunal a refuser le redemande pour l'existance de ce partage et la cour et la cour supreme pour prescription merci

28/02/2011 15:01

Voir avec les lois algériennes sur un forum juridique algérien

28/02/2011 15:12

rebonjour mais la loi appliquée en 1943 c(est le code civil français de 1809

28/02/2011 15:22

la fida du defunt
non, ça ce n'est pas la loi française

la cour supreme pour prescription
ça non plus

Le défunt était algérien, je suppose, donc régi son statut personnel (et non la loi pour les Français de statut civil de droit commun)

De toute façon, il y a prescription si on applique la loi française depuis 1973

28/02/2011 15:36

oui mais ce que cherche a faire c'est d'annulé le partage qui a été fait en 1943 parcque l'artcle 775 du code c f de l'epoque pour renoncer a sa part il faut que ca ce fasse devant le greffier donc il a du faux dans cet acte la mere et la g mere n'ont pas etais citer dans le partage ni comme parties ni et meme pas comme heritieres et leurs enfants n'ont decouvert ce partage qu'en 2007
donc ils pensez que les biens etés toujours au nom du defunt donc cette prescription va a l'encontre de leur droit

28/02/2011 19:19

Vous ne pouvez pas faire annuler un partage alors que la prescription est passé.
De plus, il est tout à fait possible que selon le droit local de l'époque (et non le droit commun), ni la mère ni la grand-mère n'étaient héritière.

01/03/2011 16:14

bonjour domil mais a l'epoque et maintenant c'est toujour la loi islamique qui gere l'heritage donc la femme n'a jamais été exclut de l'heritage et pour l'annulation il a un article dans le code civil qui stipul qu'ont peux demande sur la base du faux qui n'as été decouvert qu'en 2007 esque dans le votre il n'ya pas le meme article ?

01/03/2011 16:41

Mais les biens étaient en France métropolitaine ???
Pourquoi voulez-vous appliquer la loi française ?

01/03/2011 17:40

non je ne v pas appliqué la loi f j'essaie de truve la source de cette article pour annulation en civil pour voir si ils existe des cas similaires parcque comme c'est recent en algerie dans la modification de 2008 du c c les juge ont tendence a rejeter dans la forme pour ne pas statuer sur le terain ils pretendent qu'il ne savent pas comme l'appliquer?

01/03/2011 17:48

J'en reviens donc à ma première réponse : voyez sur un forum juridique algérien. Vous êtes sur un forum juridique français.

01/03/2011 18:01

et bien je vais te poser un autre probleme dans une autre affaire il y'as une personne qui acheter un terrain en 1995 avec acte et livrets foncier d'une commune et un autre personne a acheter le meme terain d'une autre commune mais cette derniere la commune a reconue qu'elle s'est tromper par ecrit et tout donc administrativement l'autre personne vis a vis de la premiere commune propretaire du bien n'as pas de papier et meme sont livret foncier figure une mention qu'il as été publier par erreur mais le probleme c'est qu'il a pu avoir un jugement pour expulsser ce dernier le premier achteur et detruire sa demeur et maintenant et veux annulé son livret foncier et le comble le juge dis que c'est une vente de bien d'autrui qui ne peut etre annulé que par l'acheteur c'est a dire le deuxieme acheteur avotre avis que peut'il faire ne t'etonne pas si je te pose des question je t'explique dans la loi algerienne comme d t les loi du monde il y a des vide et c'est souvent la jurisprudence qui comble ce vide et elle inspirer en generale de la loi et juris française merci pour ton aide

01/03/2011 18:09

vous savez des fois les juge abuse de ceux vide alors moi j'essaie a travers ces deux affaires et d'autres a leur prouver qu'ils ne peuvent pas prendre l'heritage de quelqun sur la base d'un faux partage sous le pretexte de la prescription et annuler des livrets fonciers sans meme prendre le soin de declencher une enquete vraiment si tu m'aide a trouver de solutions ca me soulagera sur des forums algerien je ne trouve pas de solution merci

01/03/2011 19:15

Au civil, il n'y a pas d'enquête.
La prescription au niveau pénal est à partir du fait et non de la découverte du fait, la plupart du temps. Donc pour faire jouer le faux, il faudrait déjà le prouver par une condamnation pénale. Si cette dernière n'est pas possible, comment prouver le faux ? De plus, la prescription est justement faite pour qu'on ne puisse pas revenir 50 ans en arrière.

03/03/2011 12:16

mais si meme au civil il ya des enquete

03/03/2011 13:13

Ah ? par qui ?

03/03/2011 13:28

et bien par le juge lui meme celui qui as le dossier a charge

03/03/2011 13:39

l'action du faux en civil existe dans le code et puis le partage a été etablie devant la justice et le faux que je cherche a prouver c'est le faite de ne pas faire participer tous les heritiers et la preuve c'est de ne pas les citer comme heritiers dans l'acte et puis le juge civil a des moyens pour prouver ça les temoins l'expertise ...etc

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