PARTAGE JUDICIAIRE EN INDIVISION

Publié le Vu 527 fois 1 Par frantzmeta3
11/12/2014 03:16

Bonjour, je vient de me séparer de ma compagne, avec laquelle j'avais acheté une maison en indivision elle entame une procédure judiciaire pour la vente de la maison pour récupérer sa part ce qui est normal nous avons acceptés un notaire nommé pour les débats nous tombons d'accord après les débats notarial et signons un acte pour que je récupère la part de ma compagne qui s'élève à 50000.00 euros sur ce montant on nous taxe allègrement de 16000.00 euros ayant déjà eu la facture des débats qui est de 258.00 euros chacun, pouvons nous annuler et dans quel délais cet acte en commun d'accord et en rester là pour le moment pour vendre la maison plus tard a un tiers vu que c'est notre résidence principale
l'acte date du 4 décembre mais a été signé le 3 décembre à 12 h 15 .
Merci d'avance c'est urgent salutations

11/12/2014 16:38

bjr,
seul le notaire en charge de l'acte peut répondre à votre demande.
mais il me semble impossible d'annuler un acte authentique sauf si vous arrivez à prouver un défaut de conseil et d'information de votre notaire.
je suis surpris que vous n'ayez pas eu connaissance ou demander le montant des frais pour cette mutation immobilière dont une partie va au trésor public.
vous pouvez solliciter l'avis de la chambre départementale des notaires.
cdt

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