Partage matrimonial : partage lésionnaire

Publié le 11/02/2024 Vu 279 fois 2 Par
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11/02/2024 06:15

Bonjour,

J'aimerais vos conseils pour une situation où le divorce (sous le régime de la communauté) a été signé par consentement mutuel mais que le partage semble avoir été lésionnaire.
La lésion porte sur la vente de la Société créée durant le mariage, estimée en actif à 500k€ alors que cette meme Société a été vendue plusieurs millions d'euros moins d'un an après.

Existe t-il des jurisprudences dans ce cas précis?

Merci par avance.

Modérateur

11/02/2024 09:36

bonjour,

Après un divorce par consentement mutuel, vous pouvez demander un complément de part si vous avez été lésé de plus d'un 1/4 de votre part ou si un bien a été oublié dans le partage.

source : peut-on revenir sur le partage des biens après divorce

salutations

11/02/2024 10:47

Bonjour, merci pour votre message.
Connaissez vous des cas de jurisprudences pour une situation similaire?

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