Achat d’appartement par un parent en étant titulaire d’une aah

Publié le 03/12/2018 Vu 739 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/11/2018 14:53

Bonjour ,
Je me tourne vers la communauté car je n’ai pas de réponse claire malgré mes nombreuses recherches.
En effet,
Je suis titulaire d’une aah depuis 2012 , qui a été renouvelée deux fois , mes droits sont ouverts jusqu’en 2020.
Ma mère souhaiterait m’acheter un appartement , car je n’ai malheureusement pas la situation ni l’assise financière pour mener à bien ce projet .
La question que me pose est que cet appartement serait mon lieu d’habitation , je ne vais pas tirer d’investissement locatif sur ce bien.
Est ce que le fait que ça soit Ma mère qui finance mon appartement va me faire perdre mon droit à l’aah ?
Quel est le montage juridique adéquat afin que cela ne joue pas sur le calcul de mon aah ? Si Ma mère finance cet achat immobilier , cela sera t il considéré comme une donation ?
Dois je opter pour le démembrement ?
Ma mère doit elle acquérir le bien en son nom ?
J’espere que vous pourrez m’apporter quelques débuts de réponse car j’avoue que la question me tracasse énormément , je dois bientôt voir un notaire mais est ce que les notaires ont à gérer régulièrement ce genre de cas ?
Je vous remercie d’avance pour tout éclairage , que je puisse me faire une idée de la démarche à suivre afin de faire les choses en toute légalité .
Toute Ma gratitude
Cordialement

Modérateur

24/11/2018 17:59

bonjour,
si l'appartement est acheté à votre nom et que c'est votre mère qui le finance, c'est une donation, ce qui peut poser problème si votre mère a d'autres enfants.
votre mère peut acheter cet appartement et vous en accorder la jouissance gratuite ou vous le louer.
l'A.A.H est délivrée sous conditions de ressources mais je n'ai rien trouvé par rapport au patrimoine de l'handicapé mais il est possible que cela change.
salutations

24/11/2018 20:05

Merci youris pour votre réponse rapide à fortiori un samedi ,
Pour information , je suis fils unique du côté de Ma mère , donc de ce côté là pas de probleme , la seule question que je me pose c’ est par rapport au calcul de l’aah .
En effet j’ ai beaucoup de mal à trouver des infos sur les règles encadrant le patrimoine de la personne handicapée , j’espère avoir d’autres infos sur le forum.
Merci d’avance

25/11/2018 14:18

Bonjour
J'ajoutais que vous pouvez simuler diverses situations ici...
https://mes-aides.gouv.fr

Et que je pense que votre mère peut:
1/ Acquérir l'appartement et vous en donner l'usufruit ou la propriété.
2/ Vous donner la somme nécessaire à cet achat.

L’AAH ne diminuera pas du fait que vous soyez propriétaire.

26/11/2018 15:51

Merci pragma pour votre réponse ,
Je vois le notaire la semaine prochaine avec Ma mère , je vais me pencher sur le lien que vous m’avez envoyé .
Cordialement

03/12/2018 18:04

Bonjour , j’ai rendez vous demain matin chez le notaire , j’espère qu’il connaîtra un peu ce genre de situation , je vais lui parler des solutions que j’ai lues sur le site .
Merci à vous , pragma avec le lien sur les aides je n’ai rien trouvé sur ce cas particulier

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter