Acte de saisie vente par Huissiers

Sujet vu 571 fois - 18 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/18 à 10:37

Badsi Kevin, Paris, Posté le 27/05/2018 à 10:37
8 message(s), Inscription le 27/05/2018
Bonjour, j'ai reçu un acte de saisie vente par huissier pour une dette qui date de 1999 jugé par un tribunal d'instance en 2002. Le problème est que je n'ai pas de domicile mais une domiciliation administrative où m'a été déposé par l'huissier l'acte. Ma question, cet acte permet il de faire des saisies où que ce soit (je vis à droite à gauche), où même dans un box de location alors que ce n'est pas précisé dans l'acte. Puis le jour où je trouve un domicile, l'huissier pourra t il se présenter sans avoir délivré un nouvel acte ??? Je me pose bien des questions, merci pour vos réponses...

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youris, Ain, Posté le 27/05/2018 à 11:37
11038 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
votre créancier ayant obtenu un jugement valant titre exécutoire, il peut mandater un huissier pour faire exécuter le jugement, peu importe que vous n'ayez pas de domicile fixe car cela n'annule pas le titre exécutoire qui était valable jusqu'en juin 2018.
mais cet acte de saisie vente interrompt la prescription en application de l'article 2244 du code civil.
salutations

Badsi Kevin, Paris, Posté le 27/05/2018 à 14:50
8 message(s), Inscription le 27/05/2018
Merci pour votre réponse mais la prescription pour ma dette est normalement valable 30 ans, donc 2032, mais le titre exécutoire remet le compteur à 30ans de nouveau d'après ce que j'ai compris. Ma question précise est : est ce qu'un huissier peut saisir à une adresse non mentionnée sur le titre exécutoire (box de location, hôtel, hébergement chez un tiers à titre gratuit, foyer d'hébergement...) et combien de temps ce titre est il valable. Voilà, c'est tout car concernant ma dette (vu mon âge), je serais certainement mort avant la prescription...

youris, Ain, Posté le 27/05/2018 à 23:08
11038 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
depuis la loi de 2008, la prescription d'un jugement est de 10 ans, le délai de prescription ayant été remis à zéro, c'est reparti pour 10 ans.
la saisie-vente se fait au domicile du débiteur, peu importe que l'adresse soit différente de celle mentionnée sur le titre exécutoire.

Badsi Kevin, Paris, Posté le 28/05/2018 à 02:22
8 message(s), Inscription le 27/05/2018
Merci, mais êtes vous sûr que la loi 2008 est rétroactive pour les dettes avant cette date ??? J'en doute fort, en revanche merci pour la précision de l'adresse. Mais cet acte est il valable à vie ???

JAB33, Gironde, Posté le 28/05/2018 à 09:29
169 message(s), Inscription le 14/12/2015
Bonjour !

La loi du 17 juin 2008 n’est pas rétroactive, c’est la raison pour laquelle les titres exécutoires d’avant le 19 juin 2008 ne seront prescrits que le 19 juin 2018.
L’acte de saisie vente qui vous a été signifié a interrompu la prescription et le titre exécutoire à l’origine de cette saisie reste valable jusqu’en 2028.

youris, Ain, Posté le 28/05/2018 à 09:35
11038 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
la loi n'est pas rétroactive, elle indique que les jugements prononcés avant sa promulgation,sont exécutoires pendant 10 ans à compter de sa promulgation, soit jusqu'au 19 juin 2018 mais ne peuvent pas dépasser les 30 ans.
tant que le titre exécutoire n'est pas prescrit et que la dette n'est pas soldée, l'huissier peut faire des saisies.

Badsi Kevin, Paris, Posté le 28/05/2018 à 22:07
8 message(s), Inscription le 27/05/2018
Merci, voici des réponses claires comme je les aime. En gros l'acte de saisie vente est valable 10 ans à compter de sa date d'édition et si l'huissier m'en délivre un autre avant son expiration c'est reparti pour 10ans à partir de la date d'édition de ce nouvel acte, est ce bien cela ? En tous cas merci, car vous êtes vachement utiles pour les personnes comme moi qui n'ont pas les moyens de se payer un avocat et qui observent le droit comme une équation particulièrement complexe. C'est bien d'accorder un peu de votre temps pour nous. Cordialement et gros RESPECT !!!

krikri425, Posté le 31/05/2018 à 07:55
40 message(s), Inscription le 19/05/2018
Kévin bonjour,

Depuis quand vous n'avez rien reçu de votre créancier, car si rien reçu depuis un certain temps il y à un article de loi, qui se nomme
prescription quinquennale instaurée par la loi n°2008-561 portant réforme allez voir UFC que choisir ou un avocat gratuit qui pourrons mieux vous guidez.
COURAGE

JAB33, Gironde, Posté le 31/05/2018 à 09:15
169 message(s), Inscription le 14/12/2015
Bonjour !

Réponse à krikri425

Vous confondez la prescription quinquennale concernant l’action en justice et la prescription décennale relative aux titres exécutoires .

Badsi Kevin, Paris, Posté le 31/05/2018 à 15:27
8 message(s), Inscription le 27/05/2018
Pour répondre je n'ai pas eu de nouvelles de mon créancier depuis au moins 10 ans, tout est ressorti quelques mois avant la prescription. C'est mon premier acte de saisie vente, c'est probablement une dette de crédit à la consommation qui date de 1999. J'ai la date du jugement mais pas la copie car ça fait trop longtemps.

krikri425, Posté le 31/05/2018 à 17:34
40 message(s), Inscription le 19/05/2018
Coucou Kévin,

Donc attention je vous conseille de prendre contact avec le palais de justice ou le tribunal de la ville ou le jugement à eu lieu et demander la copie du titre exécutoire, savoir si la dette à été racheter, contactez une association afin de vous guidez.

Moi je suis en plein dedans je passe au tribunal le 5 juin mon avocat constate (je passe les détails car trop long) procédure déloyale et abusive demande 10 000 euros de dommages et intérêts et 2000 euros article 700.

Huissiers fait une saisie attribution à la demande de contatia.

Si je n'avais pas pris un avocat je me serais faite avoir sur toute la ligne.

Allez ne vous découragez pas vous avez bien de quoi prendre une adhésion à UFC que choisir de votre domicile, en ce moment il sont déborder de situation de ce genre, car juin 2018 c'est dans quelques jours et font tout pour interrompre le délais.

Cherchez sur le forum dette sans nouvelles depuis 10 ans et essayer de voir une affaire qui ressemble à la votre.

A+

Badsi Kevin, Paris, Posté le 02/06/2018 à 22:22
8 message(s), Inscription le 27/05/2018
Merci pour vos conseils Krikr45, je vais vous répondre en privé et faire ce que vous me conseillez car je n'ai strictement rien à perdre. On ne sait jamais...

Dernière modification : le 03/06/2018 à 09:48
krikri425, Posté le 02/06/2018 à 23:39
40 message(s), Inscription le 19/05/2018
Kévin bonsoir pas de problèmes je ferais de mon mieux et je me servirais de mon cas pour vous aidez
A+

Badsi Kevin, Paris, Posté le 03/06/2018 à 09:51
8 message(s), Inscription le 27/05/2018
Merci beaucoup, la 1ère étape est la copie du jugement et la seconde me rapprocher de l'association UFC que choisir dès demain lundi. Je vous tiendrais informé dans quelques semaines des suites. A bientôt et encore merci...

krikri425, Posté le 03/06/2018 à 13:26
40 message(s), Inscription le 19/05/2018
Salut Kévin

Très bien, super moi il y à un titre exécutoire caduc nul car je ne l'ai pas reçu, motif erreur d'adresse, même code postal mais 2 villages cité donc impossible de l'avoir reçue, comme preuves à cette époque qui prouve que c'était bien mon domicile j'ai joint à l'avocat:
Fiches de paie
certificats de travail
Lettre de mon employeur, pour la déclaration d'impôts.
C'est le même huissier qui multiple par 2 et demi la somme, et qui m'a remis le titre exécutoire, ( quelle menteuse,voleuse et escroc ( e ), tenez moi au courant.

krikri425, Posté le 06/06/2018 à 20:05
40 message(s), Inscription le 19/05/2018
Bonsoir Kévin,

Alors j'attends des nouvelles, j'espère de bonnes nouvelles.

A+

Badsi Kevin, Paris, Posté le 06/06/2018 à 22:11
8 message(s), Inscription le 27/05/2018
Bonsoir Krikri, je vous ai écris en privé pour vous donner des nouvelles de mon affaire et vous verrez que j'attaque et je fais opposition, je prends un avocat car pas certains que 16 ans après sans aucune nouvelle la procédure a été bien respecté, on verra.

krikri425, Posté le 07/06/2018 à 06:31
40 message(s), Inscription le 19/05/2018
Salut Kévin,

Bien reçue la réponse en privé, super et je pense aussi que votre avocat verra la faille, je vous ai répondu en privé aussi.
Super A bientôt.


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