Acte de saisie vente par Huissiers

Publié le Vu 743 fois 12 Par Badsi Kevin
27/05/2018 10:37

Bonjour, j'ai reçu un acte de saisie vente par huissier pour une dette qui date de 1999 jugé par un tribunal d'instance en 2002. Le problème est que je n'ai pas de domicile mais une domiciliation administrative où m'a été déposé par l'huissier l'acte. Ma question, cet acte permet il de faire des saisies où que ce soit (je vis à droite à gauche), où même dans un box de location alors que ce n'est pas précisé dans l'acte. Puis le jour où je trouve un domicile, l'huissier pourra t il se présenter sans avoir délivré un nouvel acte ??? Je me pose bien des questions, merci pour vos réponses...

Modérateur

27/05/2018 11:37

bonjour,
votre créancier ayant obtenu un jugement valant titre exécutoire, il peut mandater un huissier pour faire exécuter le jugement, peu importe que vous n'ayez pas de domicile fixe car cela n'annule pas le titre exécutoire qui était valable jusqu'en juin 2018.
mais cet acte de saisie vente interrompt la prescription en application de l'article 2244 du code civil.
salutations

27/05/2018 14:50

Merci pour votre réponse mais la prescription pour ma dette est normalement valable 30 ans, donc 2032, mais le titre exécutoire remet le compteur à 30ans de nouveau d'après ce que j'ai compris. Ma question précise est : est ce qu'un huissier peut saisir à une adresse non mentionnée sur le titre exécutoire (box de location, hôtel, hébergement chez un tiers à titre gratuit, foyer d'hébergement...) et combien de temps ce titre est il valable. Voilà, c'est tout car concernant ma dette (vu mon âge), je serais certainement mort avant la prescription...

Modérateur

27/05/2018 23:08

depuis la loi de 2008, la prescription d'un jugement est de 10 ans, le délai de prescription ayant été remis à zéro, c'est reparti pour 10 ans.
la saisie-vente se fait au domicile du débiteur, peu importe que l'adresse soit différente de celle mentionnée sur le titre exécutoire.

28/05/2018 02:22

Merci, mais êtes vous sûr que la loi 2008 est rétroactive pour les dettes avant cette date ??? J'en doute fort, en revanche merci pour la précision de l'adresse. Mais cet acte est il valable à vie ???

28/05/2018 09:29

Bonjour !

La loi du 17 juin 2008 n’est pas rétroactive, c’est la raison pour laquelle les titres exécutoires d’avant le 19 juin 2008 ne seront prescrits que le 19 juin 2018.
L’acte de saisie vente qui vous a été signifié a interrompu la prescription et le titre exécutoire à l’origine de cette saisie reste valable jusqu’en 2028.

Modérateur

28/05/2018 09:35

la loi n'est pas rétroactive, elle indique que les jugements prononcés avant sa promulgation,sont exécutoires pendant 10 ans à compter de sa promulgation, soit jusqu'au 19 juin 2018 mais ne peuvent pas dépasser les 30 ans.
tant que le titre exécutoire n'est pas prescrit et que la dette n'est pas soldée, l'huissier peut faire des saisies.

28/05/2018 22:07

Merci, voici des réponses claires comme je les aime. En gros l'acte de saisie vente est valable 10 ans à compter de sa date d'édition et si l'huissier m'en délivre un autre avant son expiration c'est reparti pour 10ans à partir de la date d'édition de ce nouvel acte, est ce bien cela ? En tous cas merci, car vous êtes vachement utiles pour les personnes comme moi qui n'ont pas les moyens de se payer un avocat et qui observent le droit comme une équation particulièrement complexe. C'est bien d'accorder un peu de votre temps pour nous. Cordialement et gros RESPECT !!!

31/05/2018 09:15

Bonjour !

Réponse à krikri425

Vous confondez la prescription quinquennale concernant l’action en justice et la prescription décennale relative aux titres exécutoires .

31/05/2018 15:27

Pour répondre je n'ai pas eu de nouvelles de mon créancier depuis au moins 10 ans, tout est ressorti quelques mois avant la prescription. C'est mon premier acte de saisie vente, c'est probablement une dette de crédit à la consommation qui date de 1999. J'ai la date du jugement mais pas la copie car ça fait trop longtemps.

02/06/2018 22:22

Merci pour vos conseils Krikr45, je vais vous répondre en privé et faire ce que vous me conseillez car je n'ai strictement rien à perdre. On ne sait jamais...

03/06/2018 09:51

Merci beaucoup, la 1ère étape est la copie du jugement et la seconde me rapprocher de l'association UFC que choisir dès demain lundi. Je vous tiendrais informé dans quelques semaines des suites. A bientôt et encore merci...

06/06/2018 22:11

Bonsoir Krikri, je vous ai écris en privé pour vous donner des nouvelles de mon affaire et vous verrez que j'attaque et je fais opposition, je prends un avocat car pas certains que 16 ans après sans aucune nouvelle la procédure a été bien respecté, on verra.

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