Annexion jugement d'appel au règlement de copropriété

Publié le 11/10/2020 Vu 238 fois 2 Par
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10/10/2020 22:18

Les portails de notre copropriété permettent l'accès aux parkings de 2 résidences faisant l'objet de gestion distincte. Les frais d'entretien des portails étaient supportés en intégralité par notre copropriété . Cette situation a généré un conflit entre les 2 copropriétés compte tenu du refus de l'autre copropriété à participer aux frais d'entretien des portails. Ce différent a fait l'objet d'un jugement en appel condamnant l'autre copropriété à participer aux frais d'entretien au prorata du nombre des parkings desservis, de créer à cette fin une clef de répartition des charges d'entretien de portails et à annexer le dit jugement au règlement de copropriété de 2 résidences impliquées.

Peut-on envisager que le nouveau règlement de copropriété (dont la répartition des tantièmes est demeurée intangible*), comprenant l'annexion du jugement soit publié au fichier immobilier au droit simple (le coût de publication est d'une centaine d'euros environ). une telle opération implique-t-elle le recours à un notaire ou à un avocat spécialisé . Une telle opération implique-t-elle l'avis de l'AG?

* Les charges d'entretien des portails seront réparties équitablement entre les différents copropriétaires .

Merci par avance pour votre aide

Modérateur

11/10/2020 09:48

bonjour,

pour être opposable à tous, le nouveau règlement de copropriété doit être publié au fichier immobilier du service de la publicité foncière ce qui nécessite le recours à un notaire.

salutations

11/10/2020 10:56

Bonjour,

Les décisions de justice sont des actes authentiques (article 68 du décret 55-1350 du 14 octobre 1955). C'est à l'avocat qu'il faut demander de se charger de la publication. L'AG n'a pas à donner son avis sur une décision de justice. Le cas échéant elle peut décider des modalités d'exécution, notamment lorsqu'il s'agit d'entreprendre de gros travaux. Mais pour un acte simple qui relève de la gestion courante, ce n'est pas nécessaire.

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