Annexion jugement d'appel au règlement de copropriété

Publié le 11/10/2020 Vu 658 fois 1 Par
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10/10/2020 22:18

Les portails de notre copropriété permettent l'accès aux parkings de 2 résidences faisant l'objet de gestion distincte. Les frais d'entretien des portails étaient supportés en intégralité par notre copropriété . Cette situation a généré un conflit entre les 2 copropriétés compte tenu du refus de l'autre copropriété à participer aux frais d'entretien des portails. Ce différent a fait l'objet d'un jugement en appel condamnant l'autre copropriété à participer aux frais d'entretien au prorata du nombre des parkings desservis, de créer à cette fin une clef de répartition des charges d'entretien de portails et à annexer le dit jugement au règlement de copropriété de 2 résidences impliquées.

Peut-on envisager que le nouveau règlement de copropriété (dont la répartition des tantièmes est demeurée intangible*), comprenant l'annexion du jugement soit publié au fichier immobilier au droit simple (le coût de publication est d'une centaine d'euros environ). une telle opération implique-t-elle le recours à un notaire ou à un avocat spécialisé . Une telle opération implique-t-elle l'avis de l'AG?

* Les charges d'entretien des portails seront réparties équitablement entre les différents copropriétaires .

Merci par avance pour votre aide

Modérateur

11/10/2020 09:48

bonjour,

pour être opposable à tous, le nouveau règlement de copropriété doit être publié au fichier immobilier du service de la publicité foncière ce qui nécessite le recours à un notaire.

salutations

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