APPARTEMENT ACHETE EN COMMUN PAR UN COUPLE MARIE

Publié le 09/06/2012 Vu 929 fois 1 Par
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09/06/2012 17:44

Bonjour,
Nous avons acheté un appartement en commun il y a 14 ans, car nous sommes mariés. Nous avons fait une donation au dernier des vivants Toutefois, mon conjoint à deux enfants d'une 1ère union qu'il ne voit plus. Aujourd'hui, il souhaite me protéger au maximum (car je n'ai jamais eu d'enfants) et il souhaite que l'appartement soit à mon nom uniquement, d'autant plus que je vais être en retraite invalidité et je vais percevoir 3 fois rien. Que doit-on faire au niveau du notaire ?
Peux-ton modifier l'acte de vente et faire apparaître que mon nom ? Bref, est-ce qu'il y a une solution juridique pour tous les deux ?. De mon côté n'ayant jamais eu d'enfant, je lui laisse tout. Les placements bancaires, les biens meubles et le bien immobilier.
Merci de pouvoir répondre à notre question.

09/06/2012 18:53

Bonjour,
En présence de deux enfants d'une précédente union, il n'y a aucune solution qui pourrait vous donner entièrement satisfaction...
Dans tous les cas de figure, les enfants, héritiers réservataires, auront leur mot à dire en cas de prédècès de votre conjoint.
Si rien n'est fait, vous pourrez vous prévaloir de la donation entre époux pour receuillir l'usufruit de la succession. Vous pourrez habiter seul l'appartement ou le donner en location et percevoir seule les loyers. Vous jouirez également seules des comptes bancaires.
En cas de changement de régime matrimonial et adoption de la communauté universelle, les enfants du premier lit pourront contester l'attribution unique à votre profit par le biais de l'action en retranchement.
http://www.village-justice.com/articles/action-retranchement-protection,9000.html

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