48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour,
mon père a fait une donation partage en 1994 et je suis nue-propriétaire d'une maison sise à LA FLOTTE EN RE dont il est usufruitier.
dans cette maison il y avait un locataire contre lequel je me bats depuis des années en prévenant mon père (qui a 83 ans)que ce personnage était immonde. Depuis 2 ou 3 ans, il ne paie plus de loyer, mais était insolvable. Mon père engageait des procédures, on lui demandait toujours de l'argent huissier) pour faire avancer le dossier et rien ne se passait.
Hier j'emmène mes parents dans l'Ile de Ré car nous avons appris que ce locataire était parti (sans prévenir) et nous avons trouvé la maison à l'état de taudis.
je suis en colère contre mes parents car cela fait des années que je leur dis ce qu'il va se passer. Aujourd'hui, mon "héritage" doit être remis complètement à neuf. Pour ma part, je suis au chômage et ne peux faire de telles dépenses (aux alentours de 80 000 euros ...+ frais de déblaiement de tout ce qu'il a laissé sur place). Quel recours ai-je en vertu de l'article 618 du CC ?
Merci de bien vouloir me répondre
bonne journée
martine berton
Dernière modification : 22/03/2013
Modérateur
bjr,
ce n'est pas vous de faire les réparations mais à l'usufruitier.
vous pouvez demander en justice la cessation de l'usufruit pour dégradations ou défaut d'entretien.
cdt
merci beaucoup Youris pour votre réponse. En l'occurence c'est délicat car c'est mon père l'usufruitier et malgré tout, j'ai le respect pour ce qu'il a gagné par lui-même.
Par contre, ne pourrais pas intenter une action en justice en mon nom contre le locataire ? Ayant de faibles revenus (chômage) je pourrais prétendre à l'aide juridictionnelle.
je vous remercie par avance de vos réponses.
martine
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux