biens lors du deces de mon amie et ex conjoint

Publié le 11/02/2011 Vu 1441 fois 3 Par
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10/02/2011 21:29

Bonjour voila ma situation j etais en union libre avec mon amie depuis 8ans dont 6 ans de maladie.Celle ci est decedée il y a un mois.JE PRECISE QUe NOUS SOMMMES N Y MARIe N Y PACSE. Elle a été marié pendant 17ans je crois et il y avait eu une donnation au dernier des vivants (chose que je viens d apprendre) de cette union 2 enfants (mineurs).Nous avions tous deux achété un appartement que nous avons vendus 1 mois avant son deces, nous avons remboursé par le notaire l integralité de nos prets. Ma question, nous avions achetés un vehicule mais le pret et la carte grise uniquement a son nom, les prelevements ont été honoré sur notre compte commun puis remboursé en integralité lors de la vente de notre appartement. J aimerais savoir moi qui ne suis rien au niveau de la loi ai je des droits? La voiture va t elle revenir a son ex conjoint? quels sont mes droits aucun?
Je vous remercie de votre aide dans cette periode de tristesse de colere et d imconprehension

10/02/2011 22:20

Depuis 2005, le divorce révoque automatiquement la donation au dernier vivant faite dans le cadre du mariage, à condition que le divorce ait eu lieu après cette loi.

Vous n'avez droit à rien. La facture d'achat de la voiture est à quel nom ? Si c'est au sien, c'était sa voiture, donc elle fait partie de la succession qui ne vous concerne pas.

de colere et d imconprehension
Vous avez choisi de vivre en union libre sans obligation l'un envers l'autre. Vous devez donc assumer de n'avoir aucun droit. La loi offre des protections, vous n'en avez pas voulu.

11/02/2011 06:40

Tres cher membre bonjour et merci de votre reponse Effectivement, nous etions en union libre, le pacs le mariage nous en parlions mais ma conjointe avait a cause de cette maladie peur de s engager a nouveau. En ce qui concerne le vehicule merci pour l info j espere simplement que la vente ira bien a ces enfants (que j ai élévé et qu aujourd hui, le pere n en veut pas)

11/02/2011 19:41

Si les enfants sont mineurs, que le père n'en veut pas, demandez l'ouverture d'une tutelle (j'espère que la mère se sachant malade a fait un testament vous désignant comme tuteur le cas échéant) et demandez la tutelle.

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