Les biens et le patrimoine de mes parents

Publié le 28/11/2010 Vu 1008 fois 1 Par
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28/11/2010 18:18

Bonjour,

Je n'ai pas fais de contrat de mariage.
Ma question est: Est ce que le patrimoine que j'hériterai sera-t-il partagé avec mon conjoint à mon divorce?

Veuillez me donner les références des articles, s'il vous plait.


Sincères salutations.

28/11/2010 18:22

En communauté légale, les biens propres (biens acquis avant le mariage, donation, héritage et legs) restent propres, mais les fruits des biens propres sont communs. En cas de vente d'un bien propre pour acheter un autre bien
- ce bien est propre s'il y a clause de réemploi
- ce bien est commun sinon, avec récompense de la communauté en cas de dissolution

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