
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Je n'ai pas fais de contrat de mariage.
Ma question est: Est ce que le patrimoine que j'hériterai sera-t-il partagé avec mon conjoint à mon divorce?
Veuillez me donner les références des articles, s'il vous plait.
Sincères salutations.
En communauté légale, les biens propres (biens acquis avant le mariage, donation, héritage et legs) restent propres, mais les fruits des biens propres sont communs. En cas de vente d'un bien propre pour acheter un autre bien
- ce bien est propre s'il y a clause de réemploi
- ce bien est commun sinon, avec récompense de la communauté en cas de dissolution
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