changement de régime matrimonial en communauté universelle

Publié le Vu 130 fois 2 Par michle63
09/02/2019 17:58

Bonjour,



Le 24 juillet 2018, nous avons déposé une demande pour transformer notre régime matrimonial en communauté universelle.



Nous avons réglé les frais et le notaire nous a fait signer un acte que nous avons reçu en ligne et imprimé. L'annonce légale a paru normalement et les 3 mois nécessaires à une opposition ont expiré début novembre 2018. Il n'y a pas eu d'opposition.



Depuis, nous n'arrivons pas à obtenir l'acte définitif papier et au 8 février, l'acte de mariage n'était pas corrigé.

Le notaire fait la sourde oreille et ne nous envoie pas ces documents. Est-ce que nous sommes légalement, malgré cela, en communauté universelle puisque nous avons signé un acte chez le notaire le 24 juillet 2018?



Merci.



M. Chambon

Modérateur

09/02/2019 18:07

bonjour,

tant que votre nouveau régime matrimonial n'a pas été porté à l'état-civil, votre nouveau changement de régime matrimonial n'est pas opposable au tiers, mais il est applicable entre vous.

Faîtes un courier recommandé avec A.R. à votre notaire en indiquant que si nécessaire vous saisirez la chambre départementale des notaires qui dispose d'une fonction de contrôle et d'un pouvoir de sanction sur les notaires.

salutations

09/02/2019 18:24

Merci beaucoup de votre réponse.



Cela veut-il dire que si l'un de nous décède (76 et 77 ans), la communauté universelle s'applique de plein droit?



Que signifie "pas opposable au tiers) ? Nous avons un fils. Cela signifie-t-il que pour lui, nous ne sommes pas en communauté universelle puisque, si mes renseignements sont exacts, nous ne le serons que 3 mois après la modification du régime sur l'acte de mariage ?



Merci infiniment. Je suis désemparée.



P.S. : Nous avons réglé en tout pour 1000€. Nous n'avons pas de biens immobiliers, juste mobiliers.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. BLAZY

Droit civil & familial

93 avis

Me. AZZI

Droit civil & familial

10 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.