Changement de régime matrimonial

Publié le 26/12/2015 Vu 807 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/12/2015 12:40

je suis marié sous le régime matrimonial réduite aux acquets et j'ai un enfant d'un premier lit et un enfant en commun avec ma femme .je suis aller voir mon notaire qui m'a informer que je ne pouvais pas changer de régime matrimonial ,je souhaiterai savoir si il a raison

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par "bonjour" et se termine par "merci".
Merci pour votre attention...
Dernière modification : 26/12/2015

26/12/2015 13:22

Bonjour,
Effectivement en cas d'existence d'enfant d'un premier lit la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant est FORTEMENT déconseillée.
Comme vous le savez au décès du 1er conjoint sa succession n'est pas réglée et tous les biens reviennent au survivant, de sorte que les enfants ne viennent pas à la succession.
Dans votre cas, si vous décédiez le premier votre enfant n'hériterait pas et ne viendrait pas à la succession de votre épouse qui ne laisserait que votre enfant commun.
Néanmoins le législateur a prévu le cas et les enfants non communs bénéficient de l'action en retranchement (article 1527 CC) qui leur permet de rétablir leurs droits légaux en tant qu'héritiers réservataires.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis