Comment faire pour garder un bien aprés un décès?

Publié le 12/05/2009 Vu 1466 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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10/05/2009 22:34

Bonjour,
Je dois acheter une maison avec ma compagne actuelle(nous ne sommes pas mariés)avec qui j'attend un enfant au mois d'octobre et j'ai déja deux enfants avec une relation précédente.
Ma quéstion est :
Comment faire pour que ma compagne actuelle garde la maison sans rien devoir le jour où je décède?

12/05/2009 18:13

Richard59120, bonjour

"Comment faire pour que ma compagne actuelle garde la maison sans rien devoir le jour où je décède?"
Avant tout, un testament de chacun chez un notaire, ou olographe vous protégerait tous les 2.

Se pacser me semble une bonne solution AVEC testament (donations entre partenaires)
Droits de succession si donations entre vous.
Depuis le 22 août 2007, le partenaire survivant bénéficie d'une exonération sur les droits de succession. Celle-ci s'applique dès la conclusion du PACS.
Néanmoins, le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le PACS est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que :
- le mariage entre les partenaires,
- ou le décès de l'un d'entre eux.

Abattement sur la valeur vénale de la résidence principale
Un abattement de 20 % sur la valeur vénale de la résidence principale du partenaire défunt est également appliqué si, au moment du décès, la résidence est occupée par :
- le partenaire survivant,
- ou les enfants mineurs ou les majeurs protégés du défunt ou de son partenaire.

Abattement
Le partenaire survivant lié au donateur par un PACS bénéficie d'un abattement de 79 221€ sur sa part, pour les donations consenties à compter du 1er janvier 2009.

Mais prenez contact auprès d'un notaire.
Bien à vous.

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