Construire avec argent propre recu en heritage

Publié le 30/06/2017 Vu 1500 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/06/2017 14:08

Bonjour,

Marié sous le régime de la communauté, pour financer l'achat d'un terrain à bâtir, je voulais utiliser de l'argent propre reçu en héritage mais dans ce cas le terrain et aussi la maison que nous construiront dessus seraient à mon seul nom. C'est la loi parait-il. Cette solution ne me plait pas.

Je voudrais savoir s'il est possible que je finance une partie de la construction de la maison(disons 100.000 €) avec cet argent propre. Cela pourra-t'il être enregistré d'une certaine manière et reconnu en cas de séparation.

Merci. Dernière modification : 01/07/2017

30/06/2017 15:20

Bonjour,
Si vous passez par un crédit, le plus simple est d'inclure achat terrain et construction dans un même projet.
vos fonds entreront en apport personnel , conservez toutes les traces (virement au compte commun et factures).

30/06/2017 16:01

Merci pour votre conseil mais je ne compte pas faire de crédit.

Modérateur

30/06/2017 16:47

bonjour,
le problème, c'est qu'en cas de divorce souvent conflictuel, il faudra faire la preuve de ce qui a été payé par vos fonds propres et ce qui a été payé par la communauté.
vous pouvez lors de l'achat du terrain par la communauté, indiquer sur l'acte notarié qu'une partie du prix est payé par vos fonds propres (clause de remploi).
je vous conseille de voir le notaire pour faire un montage qui correspondent à vos souhaits.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter