Demenbrement et rachat de l'usufruit

Publié le 17/10/2016 Vu 1196 fois 2 Par
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17/10/2016 09:13

Bonjour a tous et merci pour votre aide

j'ai acheté un appartement en 2012 en démembrement je suis le nu propriétaire pour 50400 euros ( et j'habite l'appartement ) mes parents âgées de 75 ans sont usufruitiers pour 117 600 € ( il s'agit des valeurs des apports de l'achat mentionnée dans l'acte)

Mes parents veulent que je leur rachète leurs usufruits ( je suis fils unique , quel en serai le montant à ce jour au vu de leurs ages ? sachant que le bien est estime a 180 000 euros ?

avec mes remerciements

bonne journée

Modérateur

17/10/2016 10:17

bonjour,
le barème fiscal fixant les valeurs respectives de l'usufruit et de la nue-propriété n'est pas d'une application obligatoire lors d'une vente entre particuliers.
en conséquence, il suffit que vous trouviez un accord avec vos parents pour fixer la valeur économique de l'usufruit.
voir ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/quelques-rappels-valeur-usufruit-2245.htm#.WASIs_mLS00
salutations

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