Dépenses lourdes dans une propriété en commun

Publié le 30/08/2012 Vu 1310 fois 3 Par
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29/08/2012 18:04

Bonjour,
Propriétaire en commun d'une maison d'habitation avec mon épouse (60% pour moi et 40% pour elle), et étant marié en séparation de bien, nous prévoyons d'effectuer des travaux de rénovation importants. Je vais financer seul ces travaux avec de l'argent provenant d'un héritage. Quelle est la procédure à employer pour être sur qu'en cas de vente, cette somme me soit remboursé ou augmente ma part.
Merci d'avance pour vos réponses.

29/08/2012 18:21

Bonjour,

1°) Vous devez prouver la provenance des fonds qui ont servis au financement. la facture et le montant versé doivent donc être conservés.
2°) Une attestation de votre femme comme quoi elle n'a pas investi par rapport aux travaux de:... et qu'elle est donc d'accord à recevoir ...% sur la totalité de votre bien immobilier en cas de vente.

Sinon, vous pouvez passer par votre notaire qui vous conseillera automatiquement.

Modérateur

29/08/2012 20:28

bjr,
personnellement je vous conseillerais de recourir à un notaire afin de préserver les droits de chacun.
sachant que le titre prime la finance (sauf à prouver devant un tribunal la réalité du financement), la répartition du bien en indivision sera toujours de 60/40.
cdt

30/08/2012 16:37

Merci pour vos réponses!
Comme conseillé, je suis allé voir mon notaire qui m'a dit de faire signer à mon épouse une reconnaissance de dette sous sein privé stipulant l'origine des fonds, avec ou non une plus-value et que la somme sera remboursable à la vente de la maison.
Elle m'a aussi conseillé de faire enregistrer cette reconnaissance de dette aux impôts (c'est gratuit).

Cdt

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