Détermination du montant de l’indemnité d’occupation

Publié le Vu 368 fois 3 Par Caro-Lyne
04/12/2018 19:50

Bonsoir,
Mon ex-concubin veut mettre en vente notre maison.
Il a quitté notre bien, dont nous sommes propriétaires à 50%, en 2008. Depuis son départ, je m'acquitte seule d remboursement du prêt bancaire souscrit pour l'achat du terrain et la construction de la maison en 2003.
Il réclame aujourd'hui une estimation de la valeur locative de cette maison, dans le but de me réclamer une indemnité d'occupation démarrant à son départ en novembre 2008. Nous n'avons pas été mariés, pas de pacsés, aucun contrat n'a été établi à son départ. Ma question est de savoir s'il est en droit de me réclamer une somme, qui va être faramineuse, eu égard au nombre d'années écoulées (10 ans) et du loyer mensuel de 2500€/mois estimé par une amie agent immobilier.Je ne sais si cela peut modifier les choses, mais je précise que nous avons ensemble trois enfants, que nos avons choisi une garde alternée au moment de son départ (une semaine/une semaine et moitié des vacances scolaires), et que dès 2009, à la suite d'un conflit majeur, il a mis sa fille aînée à la porte, mettant fin à sa garde alternée ( je n'ai malheureusement jamais rien fait constater chez le JAF)
Merci de votre aide.

11/12/2018 08:55

Bonjour le forum,
Vraiment personne pour m'éclairer ?

Modérateur

11/12/2018 17:36

bonjour,
comme vous êtes propriétaire de la moitié du bien, il faut commencer par diviser le loyer par 2 puis on estime qu'une indemnité d'occupation est environ à 60% du loyer.
vous pouvez demander une estimation du loyer à d'autres agences.
dans votre cas, à ce jour, cela fait une indemnité d'occupation de 750 €.
en cas de vente, il vous reviendra ce que vous avez payé à la place de votre ex depuis 2008 et la moitié du prix de vente.
pour être complet, voyez ce lien:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm
il semblerait qu'on ne peut obtenir une indemnité que sur les 5 dernières années.
salutations

22/04/2019 00:27

Tardif, mais de tout mon coeur

Grand Merci Youris

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