devenir propriétaire de la maison de mon conjoint(acquis avant le

Publié le 18/01/2011 Vu 3098 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/01/2011 09:01

Mon épouse est propriétaire de sa maison depuis 1992 (elle a 3 enfants nés en 81-83 et 89). Nous sommes mariés sans contrat de mariage depuis 1997 (j'ai moi même 2 enfants d'un premier mariage). J'ai financé de gros travaux et je souhaiterais être propriétaire de la maison au même titre que mon épouse de manière à ce que nos enfants respectifs soient à égalité à notre décès. Comment devons nous procéder et quels frais celà engage?

18/01/2011 14:38

Elle devra vous faire une donation de la moitié de la maison MAIS si ça entame la réserve de ses enfants, vous devrez rembourser la différence, à son décès, à ses enfants.
Vue la différence de patrimoine, il va être difficile de faire une égalité qui serait d'ailleurs injuste : pourquoi VOS enfants auraient droit à une partie du patrimoine de leur belle-mère au détriment de SES enfants ?

Concernant les travaux faits durant le mariage, vous n'avez rien payé, c'est la communauté qui a payé. Donc votre épouse devra récompense à la communauté (en gros, vous aurez droit à la moitié des frais engagés que vous pourrez prouver)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.