DISSIMULATION DE SOMMES VERSEES PAR LES PARENTS A UN ENFANT

Question

2 messages

21/06/2022 18:56

Lorsque dans une famille comprenant 5 enfants (2 d'un premier lit et 3 du second) les parents donnent de l'argent (espèces, chèques ou virements)et biens mobiliers (bijoux, véhicules) à certains enfants et pas aux autres, et que les sommes en causes rendent l'acif successoral proche de 0 peut on parler de recel successoral de la part de ceux qui ont bénéficié des largesses des parents sans que les autres en soient informés ?

Au moment de faire valoir l'obligation alimentaire pour les parents placés en EHPAD, quelle attitude adopter ?

Peut on légalement contraindre ceux des enfants qui ont bénéficié de sommes pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros à rembourser les sommes encaissées ?

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youris · Answer 1 · 21/06/2022

22101 messages

21/06/2022 20:17

bonjour,

les donations en avancement de part sont réintégrées dans la succession du donateur.

vous devez donc attendre le décès des donateurs, pour faire réintégrer ces donations.

le montant de l'obligation alimentaire est prévue par l'article 208 du C.C. ci-dessous:

Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.

Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.

vous n'avez pas le pouvoir de contraindre les donataires, seul un juge a ce pouvoir.

salutations