Divorce et communaute universelle

Publié le 28/07/2020 Vu 676 fois 2 Par
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28/07/2020 14:09

Bonjour

Je me suis marié sous le regime communaute universelle.

En septembre 2019 mon epouse est partie et s'est déclarée séparee.

En janvier 2019 nous sommes passes en non concilation et le juge me fait verser une somme de 500 € par mois pour compensatrice

Puis plus rien n'a ete fait pour le divorce

En decembre 2019 ma mère décéde et je suis le seul héritier.

Maintenant mon épouse demande la moitiée de la succession.

A t elle le droit vu que le divorce a commencé et sommes passés en non concialiation en janvier 2019. ?

Merci beacuoup

Modérateur

28/07/2020 16:12

bonjour,
il faut vérifier dans votre contrat de communauté universelle, si les biens propres reçus par succession entrent ou pas dans la communauté universelle;

Tant que le divorce n'est pas prononcé, vous êtes toujours mariés.

posez la question à votre avocat, vous le payez pour ça.

salutations

28/07/2020 23:09

Bonjour
les biens acquis ou reçus (par succession et par donation, sauf clause contraire) par les deux époux, avant et durant le mariage, sont considérés comme des biens communs, quelle que soit la façon dont ils ont été acquis.
Cependant il est important que vous précisiez les termes de l'ONC...pour savoir si elle a valeur de séparation de biens et corps.
Un rendez vous avec un avocat spécialisé vous sera utile.

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