Divorce : maison appartenant en propre à l'un des deux

Publié le 13/07/2015 Vu 868 fois 2 Par
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13/07/2015 09:15

Je suis en instance de divorce et mariée sous le régime de la communauté. Nous avons fait construire pendant notre mariage, une maison secondaire sur un terrain qui m'appartient (donation de mes parents). Ce bien m'appartient donc en propre et je dois verser à mon futur ex-mari une récompense qui correspond à la moitié du prix de la maison. Cependant, celui-ci me menace de m'obliger à vendre. En a t'il le pouvoir ? Il paraît qu'il peut le faire s'il se met en faillite . Qu'en est-il au juste ? Et quand bien même il en aurait le droit, ne serais-je pas un acquéreur prioritaire ?
Merci de me répondre .

13/07/2015 09:57

bjr,
votre futur ex-mari vous raconte des bobards.
il faut d'abord vous mettre d'accord sur le montant de la récompense que vous devez à la communauté.
si vous pouvez payer la part de la récompense que vous devrez à votre futur ex-mari, je ne vois pas comment il peut vous obliger à vendre votre bien propre.
une personne ne se met pas en faillite selon son bon vouloir, il y a des procédures à respecter.
cdt

13/07/2015 12:03

Bonjour Domat,
Le montant de la récompense a déjà été calculé par le notaire dans le projet d'état liquidatif et je peux la lui payer. Mon futur ex-mari est dentiste et a des revenus très confortables. Il doit normalement me verser une prestation compensatoire dont le montant n'a pas encore été fixé. Il dit que si mon avocate demande trop il me fera vendre la maison en question car ça le mettrait en faillite. Il est en train de baisser volontairement son activité professionnelle en réduisant son temps de travail pour justifier cette faillite. Tout cela me paraît un peu surréaliste mais le droit comporte tellement de finesses que je m'y perds.
Merci de votre réponse

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