
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
suite a un divorce, nous vendons notre bien immobilier..
Lors de l'acte d'achat de ce bien, il a été notifié mon apport personnel ("fonds propres") acquis grace a un héritage.
Pourrais je recuperer cet apport ou tombe t il dans la communauté?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Modérateur
bonjour,
vous devez récupérer cet apport personnel, d'ou l'intérêt de faire mentionner les fonds propres servant à acquérir un bien commun.
salutations
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