Divorce/vente bien immobilier

Publié le 07/01/2021 Vu 180 fois 1 Par
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07/01/2021 08:52

Bonjour,

suite a un divorce, nous vendons notre bien immobilier..

Lors de l'acte d'achat de ce bien, il a été notifié mon apport personnel ("fonds propres") acquis grace a un héritage.

Pourrais je recuperer cet apport ou tombe t il dans la communauté?



Merci pour vos réponses.

Cordialement.

Modérateur

07/01/2021 10:00

bonjour,

vous devez récupérer cet apport personnel, d'ou l'intérêt de faire mentionner les fonds propres servant à acquérir un bien commun.

salutations

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