Donation en exclusion de la communauté

Publié le 15/02/2021 Vu 232 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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14/02/2021 21:09

Bonsoir ,

Mon épouse alors que nous étions déjà mariés sous le régime matrimonial des biens réduits aux acquêts a reçu en donation de son père sous oiries un terrain avec exclusion de la communauté en 1993 sur lesquel nous avons fait bâtir notre résidence principale en 1998 .

A notre grande surprise lors de l'étude récente d'un rajout à notre résidence , il nous a été dit par une connaissance que je n'avais aucun droit sur la maison , le terrain étant priorité exclusive de mon épouse .

Afin d'éviter tout problème , pouvons-nous faire une donation entre époux malgré cette clause inique dont mon épouse n'a jamais été clairement informée des conséquences lors de la signature de cet acte de donation ?

Je précise qu'aucune autre clause n 'a été insérée.

Les dernières informations que j ai obtenu à l oral par un notaire précise qu il est interdit à mon épouse de me faire une donation et que le terrain doit rester hors communauté .

Le donateur refuse de faire un avenant à cette convention datant de 1993 .

Quels sont nos recours afin de régulariser cette situation subie .?

En vous en remerciant

Cordialement Fabrice Martin

Modérateur

15/02/2021 10:11

bonjour,

ce n'est pas une clause inique mais le choix du donateur, en principe les biens reçus par donation sont des biens propres du donataire. En acceptant et en signant la donation, votre épouse a du être informée de cette clause, le notaire, en principe lit le contenu de l'acte avant de procéder au signature

si l'acte de donation de 1993 comporte une clause que le bien donné ne peut pas entrer dans la communauté et que le donateur refuse de la supprimer, vous ne pouvez rien faire, vous devrez attendre le décès du donateur.

salutations

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