DONATION USUFRUIT TEMPORAIRE A UN AMI

Publié le 28/02/2009 Vu 3359 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/02/2009 11:37

BONJOUR.
POURRIEZ VOUS ME DIRE SI CELA ME SERAIT POSSIBLE DE DONNER L USUFRUIT D UN BIEN LOUE POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A UN AMI TRES PROCHE.QUEL SERAIT LE MONTANT DES DROITS A PAYER.
J AI 51 ANS. MON AMI 38 ANS. LA VALEUR DU BIEN DONT JE SUIS NU PROPRIETAIRE ESTIMEE 200.000EUROS.
MERCI DE ME REPONDRE. CORDIALEMENT

25/02/2009 17:42

Oui, c'est tout à fait possible. L'usufruit prendra fin à l'expiration du délai s'il y a un terme convenu. Concernant le prix, il vous faut voir un notaire, les prix sont libres, à vous de demander.
Bien à vous.

28/02/2009 09:39

merci de votre reponse, mais si les loyers atteignent 2000 E PAR MOIS, quel sera environ le montant des droits a payer,,, en gros? MERCI BEAUCOUP

28/02/2009 11:24

Les biens détenus en usufruit ou nue-propriété sont évalués en prenant en compte le barème administratif, qui a été actualisé au 1er janvier 2004.
L'usufruit est égal à
- 10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus,
- 20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,
- 30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,
- 40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,
- 50% quand il est âgé de 51 à 60 ans,
- 60% quand il est âgé de 41 à 50 ans,
- 70% quand il est âgé de 31 à 40 ans,
- 80% quand il est âgé de 21 à 30 ans,
- et 90% en deçà.
La valeur fiscale de la nue-propriété est calculée par soustraction.
Quand l'usufruit n'est pas viager mais fixé pour une durée déterminée, sa valeur fiscale est fixée à 23% de la pleine propriété par période de dix ans, dans la limite de la valeur fiscale de l'usufruit viager.
Bien à vous.

28/02/2009 14:36

MERCI BEAUCOUP POUR VOTRE REPONSE. PUIS JE VOUS DEMANDER LE MONTANT A PAYER. LA NUE PROPRIETE EST ESTIMEE A 150.000E . J AI 51 ANS ET JE DONNERAI USUFRUIT POUR 3 ANS A MON AMI DE 38 ANS. QUEL SERAIT EN GROS LE MONTANT A PAYER? BIEN CORDIALEMENT

28/02/2009 15:47

Désolée, un notaire vous repondra mieux que moi, car logiquement, s'ajoutent des frais annexe, dossier...
Bien à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter