droit obtenus apres un usage superieur a 30 ans

Publié le 01/07/2019 Vu 970 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/07/2019 09:58

Mon epouse possede un petit vignoble à VALADY (12) (cosommation familiale).A la suite d une erreur de partage le vignoble a été séparé des caves (2) et de la piece de vignification.J ai toujours utilisé ces pieces pour la vignification et la conservation du vin pendant plus de 30ans avec l accord du proprietaire,décédé l an passé.L hériter cherche à me faire quiter les lieux.puisje me revendiquer de la loi trentenaireou des usages.Ai je acquis des droits? (usage,usufruit;;;;;°).Merci de me renseigner. jEAN cLAUDE

Modérateur

01/07/2019 11:46

bonjour,

vous faîtes allusion à la prescription acquisitive qui permet à un possesseur de revendiquer la propriété d'un bien dans les conditions de l'article ci-dessous.

article 2261 du code civil:

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

dans votre cas, le propriétaire vous a prêté à titre gratuit l'usage de ses locaux, et dans cette situation, la prescription acquisitive ne peut pas s'appliquer (article 2266) à l'usager.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter