droit obtenus apres un usage superieur a 30 ans

Publié le Vu 478 fois 1 Par JC12
01/07/2019 09:58

Mon epouse possede un petit vignoble à VALADY (12) (cosommation familiale).A la suite d une erreur de partage le vignoble a été séparé des caves (2) et de la piece de vignification.J ai toujours utilisé ces pieces pour la vignification et la conservation du vin pendant plus de 30ans avec l accord du proprietaire,décédé l an passé.L hériter cherche à me faire quiter les lieux.puisje me revendiquer de la loi trentenaireou des usages.Ai je acquis des droits? (usage,usufruit;;;;;°).Merci de me renseigner. jEAN cLAUDE

Modérateur

01/07/2019 11:46

bonjour,

vous faîtes allusion à la prescription acquisitive qui permet à un possesseur de revendiquer la propriété d'un bien dans les conditions de l'article ci-dessous.

article 2261 du code civil:

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

dans votre cas, le propriétaire vous a prêté à titre gratuit l'usage de ses locaux, et dans cette situation, la prescription acquisitive ne peut pas s'appliquer (article 2266) à l'usager.

salutations

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