droit de passage bornage signe puis refuse

Publié le 22/01/2011 Vu 2987 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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19/01/2011 21:35

j ai un probleme avec un droit de passage le terrain de mes parents qu il veulent vendre est sur un chemin agricole le voisin avait signe devant geometre le metrage mais depuis il est revenu sur sa decision il reclame ses 3 metres mes parents doivent t il le prendre sur leur terrain pour permettre le passage des autres utilisateur de ce chemin merci pour vos conseils

20/01/2011 11:02

Bonjour,

Quel document le voisin a t'il signé "devant Géomètre" s'agit t'il d'un procès verbal de bornage? en bonne et due forme?
Si tous les propriétaires (attention aux indivisions, aux propriétés appartenant à Mr ET Mme les deux doivent signer, etc etc)
Rapprochez vous du géomètre en question pour connaitre la valeur du document signé, s'il est valable et valablement signé, les signtaires ne peuvent revenir dessus...
__________________________
Géomètre Expert Foncier repentie
Spécialiste en fiscalité locale

"Ni Dieu, ni mètre"

Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

20/01/2011 13:41

je sais simplement que le geometre a fait un bornage et qu un papier a ete envoye a cette personne et que ses 2 filles ont signees puisque son epouse est decedee le geometre n a pas dit plus a part demande le reglement a mes parents comment en savoir plus et si c est un proces verbal c est quoi exactement merci deja pour votre reponse

20/01/2011 14:12

rebonjour,

Si la femme du Mr est morte il y a succession il faut savoir exactement qui est propriétaire et qui devait signer. S'il devait signer et que seulement ses deux filles ont signé ce n'est pas valable
Un procès verbal de bornage est un document qui définit une limite commune qui devient définitive par l'accord des parties. Pour enteriner cette accor de manière définitive et qui engage à la fois les propriétiares actuels mais également les futurs propriétaires, le Procès verbal de bornage doit être signé par TOUS les propriétaires concernés.
Je vous conseille, avant de régler la facture, de prendre rendez-vous avec le géomètre afin qu'il vous indique si le bornage est bien contradictoire et si toutes les personnes qui le devait ont signé...
Cependant, autant le géomètre doit vous répondre sur ce point, autant en cas de bornage amiable il n'a pas d'obligation de résultat, s'il ne trouve pas de "terrain d'entente" entre les propriétaire il constate que le bornage a échoué.
__________________________
Géomètre Expert Foncier repentie
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20/01/2011 21:21

je ne sait pas si c est un proces verbal je vais me renseigne
un autre probleme se pose avec cette fois la mairie qui ne sait toujours pas comment faire pour le passage pour arrive au terrain et qui a 2metres de communale et maintenant il faut 4 metres pour les pompiers .le passage se fait toujours par la meme personne .pour un terrain constructible il est obligation d avoir un acces ou non franchement c est devenu insurmontable pour mes parents ages et qui ne comprennent pas tous
merci pour votre aide

22/01/2011 13:44

c est bien un pv mais il veut quand meme aller devant la justice
pour nous c est une question qui se pose beaucoup de soucis et de
temps perdu alors si vous avez une solution plus rapide dites moi lequel merci d avance

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