Droit de reprise récompense

Publié le 17/08/2012 Vu 1723 fois 2 Par
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30/09/2011 21:45

Bonjour, tout d'abord grand grand merci d'avoir maintenu et soutenu mon intervention sur LEGAVOX. Je vais essayer d'être clair... Je vois souvent écrit qu'il faille procéder ou faire une demande en partage pour liquider la communauté (c'est plus étonnant encore lorsqu'il s'agit d'un décès)... Je m'en étonne car les droits de succession à régler sont évalués en fonction de l'actif il me semble (passif déduit)il y a, lors de la dissolution une reconstitution de 3 patrimoines (communauté ensuite 1 époux puis celui de l'autre époux) ,la dévolution successorale porte sur l'ensemble des biens du défunt y compris les biens reçus en héritage qui viennent se rajouter à la masse. D'autre part la "réunion fictive" à la masse successorale de ce bien propre appartenant à l'un des époux m'inquiète dans la mesure ou l'argent perçu dans l'hypothèse que se soit des sommes reçues, sont, elles, par contre bien réelles !!! Pourquoi ce terme "fictif" alors que c'est réel ??? Mon autre question repose sur une dévolution successorale qui comporte 3 héritiers, le notaire qui a en charge celle-ci me demande de changer de notaire... Tout bonnement !!! Je prends conseil auprès d'un autre notaire et apprends que c'est bien au notaire en charge de cette succession de la terminer. Mon insistance est qualifiée "d'agitation" concernant la somme mentionnée devant être incluse dans la déclaration fiscale. Celui-ci refuse de me recevoir et de s'expliquer sur la raison "bien obscure" de ne pas mentionner cette somme, en accord avec l'article 784 du code général des impôts !!! D'autant qu'il n'y a pas plus de droits à régler en la rajoutant d'après ce que je sais et tiens pour vrai dans la mesure où c'est le clerc de l'étude qui me le dit !!! Il y a plus fort encore puisque dans mes précédentes interventions je précisais qu'il s'agissait de sommes encaissées sur le compte de la S.C.P de l'étude donc, qu'il n'était pas censé ignorer !!! Voici la vidéo qui expose sommairement les faits, cliquez ci-après http://www.youtube.com/watch?v=27zcAOs_Ayc&feature=channel_video_title Dernière modification : 30/09/2011

01/10/2011 14:33

Ce n'est vraiment pas clair. Soyez plus synthétique et surtout précise

17/08/2012 22:03

Bonjour membre d'élite... Votre réponse paraît curieuse dès lors que l'on apporte des précisions vous trouvez que ce n'est pas clair... Pourtant on ne peut l'être plus !!! Le calcul des patrimoines intervient à la dissolution de communauté et non au partage !!! Et le décès d'un des époux entraine la dissolution de communauté... Suis-je plus "clair" (sans "e") ??? D'autant que la vidéo vient étayer le bon sens, voyez-vous ???

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