Que faire face à une juge des tutelle ?

Publié le 06/11/2020 Vu 402 fois 10 Par
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Légavox

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06/11/2020 10:44

Bonjour,

Ma mère est sous tutelle depuis 5 ans.. suite à un différend familial. Je signale des dysfonctionnements et lois ignorées par le MDJ (association), celle-ci me déboute à chaque fois en ignorant des faits graves que je lui signale.. et je vis un véritable déni de justice et un combat épuisant.

Dernièrement, alors que nous étions en appel (suite à cassation gagnée) la présidente nous fait remarquer qu’elle ne peut statuter sur une ordonnance qui n’a plus lieu d’être. En effet, le renouvellement de la tutelle ne m’ayant pas été signifiée (ni convocation datant de déc 2019) elle suggère que celle-ci serait caduque et qu’il faut faire appel de cette décision ? Le greffe du TJ, à qui je demande cette fameuse ordonnance, ne me répond pas, et ne me l'envoie pas.

1) est-il possible de faire appel de cette décision non reçue et auprès de qui ?

2) est-il possible de dépayser le dossier, voire de faire sanctionner cette juge qui préfère abuser de son pouvoir que de protéger ma mère ?( puisque cette juge est vice présidente.. et réussit à me débouter à chaque fois.

D’après certains, le fait d’amener la preuve de l’appel à cette dernière juridiction permettrait à cette juge (appel suite cassation) de statuer en mon sens et pour les intérêts de ma mère qui sont bafoués. Le mandataire semble mieux protégé que ma mère ! Malheureusement, je n'avais pas vu les nombreux témoignages de journalistes et victimes.. sur les tutelles abusives avant de réclamer celle-ci, j'ai mis ma mère dans un piège.

Merci d’avance de m'aider à m'en libérer.. Dernière modification : 06/11/2020 - par Tisuisse Superviseur

06/11/2020 12:19

Bonjour,

En fait, vous ne savez pas si la tutelle a été renouvelée. Si elle ne l'a pas été, votre mère n'est plus sous tutelle. Si votre mère n'est plus sous tutelle, la mission de l'organisme de tutelle est terminée, mais ce n'est pas à vous qu'il doit rendre des comptes ni au greffe de vous dire si une ordonnance a été rendue.

Agissez vous seul ou représenté par un avocat ?

06/11/2020 12:36

Merci pour votre retour..

En fait, j'agis seule, car depuis 4 ans, les avocats ne veulent pas s'opposer aux mandataires.. donc à elle .. dépendant du TJ bonneville chambery..

(sauf à grenoble =donc loin du secteur de la juge)

pour vous dire, celle-ci de grenoble était étonnée de ne pas avoir eu tous les documents .. mon avocat e aussi..

le renouvellement est réellement mentionné sur le dernier jugement, mais ne m'a jamais été signifié....!

car je fais des procédures suite aux signalements sur les dysfonctionnements.. et demande par ce fait, la tutelle de ma mère... mais rien n'y fait.... elle ignore mes requêtes, mes arguments (pourtant envoyés par mail et rec...) les lois......... et en appel, les copains font pareils.......

c'est donc grâce à cette énième audience, que la juge correcte cette fois.. m'a incitée sans en avoir l'air à agir démontrant cette incohérence. )

que dois-je faire alors ? merci d'avance.

06/11/2020 12:41

(suite) seul le mandataire avait l'ordonnance.. qu'elle a montré au juge et à mon avocat..

je le demande depuis 3 jours, et personne ne me répond.. ont-ils le droit de faire un renouvellement sans m'en aviser ? normalement non ?

merci ;)

06/11/2020 13:56

Bonjour majo83, je colle un article de Laure Guerande qui résume assez bien la réalité.

Porter plainte contre un Juge



Le nœud du problème dans la question des tutelles c'est la toute puissance du Juge des tutelles !
Le Juge des tutelles a des pouvoirs absolus et qui ne sont contrebalancés par aucun contre pouvoir, ce qui rappelle la dictature. Vous pouvez quand vous contestez la décision du Juge porter l'affaire en Cour d'appel mais la plupart du temps la décision du Juge sera maintenue !
Vous pouvez aussi porter plainte auprès du Procureur de la République, statistiquement 9O% de ces plaintes sont classées sans suite. C'est ça qui permet de dire que c'est un système " mafieux " je mets le mot entre guillemets car comme c'est l'Etat qui organise ça c'est une mafia légale. Les choses n'avanceront que quand les gens compris ENFIN que le système des tutelles est mafieux et qu'ils dénonceront cette Mafia. Tant que les gens n'auront pas compris le fond du problème ils se ruineront en procès et en avocats pour rien ! On ne lutte pas contre la mafia avec des procédés classiques ! Il faut être un peu inventif et créatif dans ces cas là



Publié par Laure Guérande à 01:02

06/11/2020 14:17

Il appartient au juge de décider qui consulter. Si le certificat médical ne laisse aucun doute, le juge prononce le renouvellement de la tutelle sans avoir à recueillir d'autres avis. Il désigne comme tuteur de préférence une personne de la famille mais, comme il y a dissension au sein de la famille il a désigné un organisme spécialisé. Il n'y a obligation pour personne de vous informer.

Il est difficile de se faire une opinion sur des faits dont vous ne dites quasiment rien. Je crains que vous n'agissiez pas toujours à bon escient et je pense que vous auriez de meilleures chances d'obtenir satisfaction en vous faisant conseiller par un avocat.

06/11/2020 16:11

Je vous remercie, je suis étonnée... car un juge et l'avocat disait qu'il fallait faire appel.. ? puisque non signifiée ? celle-ci devait être susceptible d'appel ) (vous vous doutez bien que j'essaye d'être très prudente sur un forum..)

Est-ce qu'il y aurait moyen de porter plainte contre cette magistrate, ou de dépayser le dossier ? et comment faire ? puisqu'elle préfère protéger les mandataires.....!?

merci encore

06/11/2020 17:13

On voit rarement un juge de tutelle désavouer le mandataire qu'il a lui-même choisi !!!

Modérateur

06/11/2020 18:34

bonjour,

pour déposer une plainte, il faut une infraction supposée au code pénal.

avant de vouloir déposer une plainte contre un juge, je voous conseille de consulter un avocat.

vous pouvez consulter ce lien du conseil supérieur de la magistrature :

http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/missions/requete-des-justiciables

salutations

06/11/2020 19:07

Merci bcp Youris... je suis confrontée à une personne qui abuse manifestement de son pouvoir........ mais vous savez bien que le csm protège les magistrats également ...

je vais rien lâcher..... par principe.......... ce sont des minables de s'attaquer à des personnes vulnérables.......... je suis écoeurée.. et cela se passe en France.. !? !!!!

06/11/2020 19:13

Comment demander le desistement de cette juge ? ou le dépaysement du dossier.. compte tenu du conflit d'intérêt ? si je n'y arrive pas, elle réussira à me faire débouter par ses copains juges en appel à chambéry... comme il y a 2 ans... malgré les preuves évidentes contre les mandataires... je peux comprendre qu'elle les dédouane de tous dysfonctionnements, pour éviter d'être responsable de cette gestion desastreuse des tuteurs... et qu'elle abuse de son pouvoir pour les laisser continuer !???? pourquoi !??? et ma mère dans tout ça !??? elle s'en moque !? c'est ça la magistrature ?

que puis-je faire ? elle ne se comporte certainement pas de cette manière qu'avec ma mère !

il est urgent de faire quelque chose contre cette personne... qui oublie les lois, sa mission de protection, son serment !? non ? merci de m'aider.

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