HABILITATION FAMILIALE GENERALE

Publié le 06/12/2020 Vu 262 fois 1 Par
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06/12/2020 16:37

bonjour,

un récent jugement vient de me désigner comme personne habilitée à l'égard de mon père qui vit en maison de retraite et n'est plus capable de gérer ses biens.

suis-je en droit de vendre sa maison et ses voitures ?

merci

06/12/2020 22:13

Bonsoir Madame
Je suppose que vous avez eu la charge d'établir le dossier de requête au juge des tutelles de la mesure de protection juridique de votre papa.
Reportez-vous sur legifrance.gouv.fr au Code civil et au Code de Procédure civile concernant les droits et obligations du titulaire de l'habilitation familiale. Reprenez sur le net les deux notices CERFA traitant du sujet.
Je crois me souvenir que les ventes sont possibles, notamment pour subvenir aux frais nécessités par l'hébergement et l'entretien de la persnne.
Cordialement. wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donnes pas un poisson, apprends lui à pécher. Pdt Mao. RDC

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