Héritage en usufruit comment le gérer

Publié le 05/01/2014 Vu 1329 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/01/2014 09:51

Ma mère mariée sous contrat avait un compte titres, livret A, compte courant.... avec mon beau-père qui vient de décédé. J'ai une demi soeur issue de ce mariage. La maison qu'ils occupaient venait d'un héritage de mon beau père.Il avait fait une déclaration chez notaire pour que ma mère occupe ce lieu jusqu'a la fin de sa vie. Donc ma demie soeur hérite de ce bien et ma mère 20%usufruit. En ce qui concerne les comptes titres etc... ma mère me dit qu'elle peut en disposer comme elle veut, en totalité car c'est un bien qu'ils ont constitué ensemble par leur travail. Je pense qu'elle fait erreur, que la moitié doit être en usufruit et je voudrais savoir si elle dépense la totalité des titres par exemple, ma demie soeur ne pourra-t-elle réclamer les titres qui auront été vendus, et en l'occurrence sur un compte personnel à ma mère, et donc diminuer ma part d'héritage?? Depuis le décès de mon beau père, ma demie soeur à fait poser une clôture (13000 euros)pour cette maison , facture au nom de ma mère.... et ma mère va vendre des titres pour la payer, donc il en restera moins des titres vont partir....et que ce passera-t-il au décès de ma maman?
Merci de votre réponse

03/01/2014 12:41

bjr,
un usufruit peut se faire sur tous les biens immobiliers et mobiliers donc sur de l'argent liquide.
il faudrait connaître le régime matrimonial pour savoir si les comptes titres étaient des biens communs ou des biens propres à chaque époux.
si votre mère et son mari avaient une donation au dernier vivant avec une clause de reversion intégrale de l'usufruit, votre mère a également un quasi usufruit sur les comptes titres, elle peut donc en disposer de son vivant, le nue propriétaire devant récupérer ces sommes au décès de l'usufruitier.
donc pour répondre avec précision, il faut connaître le régime matrimonial et ce que prévoit exactement la déclaration chez le notaire.
de son vivant une personne peut faire ce qu'elle veut de son patrimoine y compris le dilapider. les comptes sont faits à son décès.
vous êtes héritier réservataire de votre mère mais rine n'interdit qu'à son décès l'héritage soit égal à zéro voir déficitaire.
cdt
donc votre mère comme usufruitière peut financer la clôture d'un bien dont elle a l'usufruit jusqu'à son décès

05/01/2014 09:30

Merci de votre réponse, ma mère et son mari était maries sous le régime de la séparation de bien. Tous ces comptes ont été constitués par leur travail commun, les comptes sont a leurs 2 noms

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1428 avis

249 € Consulter