indemnité d'occupation

Publié le Vu 389 fois 5 Par angeGianni
18/04/2019 11:11

Bonjour Maître,



Suite à la liquidation de la communauté, mon ex-mari m'a assigné pour une demande d'indemnité d'occupation , je vis dans notre maison acheté ensemble sous le régime de la communauté.

Mon avocat peut -il demander au juge d'interrompre l'indemnité d'occupation le temps de la procédure ?



Je vous remercie pour votre réponse , cordialement.

Modérateur

18/04/2019 18:44

bonjour,

votre avocat peut demander mais ce qui compte c'est la réponse du juge.

ou en êtes-vous de votre procédure de divorce, le jue a-t-il rendu son ordonnance de non conciliation ?

salutations

19/04/2019 11:01

Bonjour Maître,



L'ordonnance de non-conciliation a été prononcé le 19 octobre 2004, le divorce est devenu définitif le 19 février 2009.Mon affaire s'est prolongé suite à une demande de prestation compensatoire qui fut refusé dans un premier temps puis accepté par la Cour de Cassation par arrêt en date du 31 mars 2015.

Actuellement je suis en liquidation de la communauté, mon ex-mari m'a assigné pour une demande d'indemnité d'occupation , et une expertise de la maison acheté sous le régime de la communauté en 1987.

Le Juge n'a rien dit concernant l'occupation du logement lors du rendu du divorce le 19 février 2009, Mr a quitté la maison en 2006, et depuis je vis dedans, j'ai fait réalisé de nombreux travaux qui je pense va lui donner une énorme plus-value, elle avait été estimée en 2014 lors de ma demande de prestation compensatoire , mais depuis de gros travaux energétiques et de sécurité ont été réalisé, et du coup elle a pris surement plus de valeur, mais comme je voulais la garder, je n'ai pas voulu la laisser se dégrader, sinon il y avait des risque d'incendie.

il me demande une indemnité d'occupation depuis le prononcé du divorce, et une expertise du bien.

Je vous remercie pour votre réponse .

Mes sincères salutations

Modérateur

19/04/2019 15:43

bonjour,

si vous occupez à titre privatif un bien indivis, vous êtes redevable d'une indemnité d'occupation (article 815-9 du code civil).

l'indivisaire qui a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte, selon l'équité, encas de partage ou de vente (article 815-13).

aviez-vous l'accord de l'autre indivisaire pour effectuer ses travaux d'amélioration dans le bien en indivision ?

salutations

19/04/2019 22:10

Bonsoir Maître,



Je vous remercie pour votre réponse.

Cela fait 13 ans que nous sommes en conflits avec mon ex-mari, il m'était donc absolument impossible de lui demander un accord pour les travaux entrepris. La maison était dans un tél état de vétusté, qu'il était urgent de démarrer des travaux de mises aux normes.

C'était également une véritable passoire énergétique qui me coûtait une fortune en chauffage, cela fait 13 ans que j'y habite, il fallait prendre une décision.

Pensez-vous qu'il puisse y avoir une quelconque contestation ou réclamation de sa part, du fait que je lui ai pas demandé son accord ?

Cependant j'ai établi un rapport photos d'avant et après travaux de 150 pages, expliquant la nécessité du démarrage des travaux en urgence.

Risque de départ de feu de la vielle cheminée et du tableau électrique.

De plus j'ai demandé l'attribution préférentiel du bien.

Je vous remercie pour toute l'attention que vous apportez à répondre à mes questions, cela m'aide beaucoup pour affiner ma défense à mon dossier.

Mes sincères salutations

23/04/2019 12:42

Bonjour Maître





Pensez-vous qu'il puisse y avoir une quelconque contestation ou réclamation de sa part, du fait que je ne lui ai pas demandé son accord ?

Cordialement ?

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